Le fichier

Résumé du document

La nécessité d'une centralisation au plan national des informations susceptibles d'intéresser la mission de police était déjà soulignée tant sous l'Ancien Régime que sous l'Empire. Il faut toutefois attendre le début du XXe siècle pour que le gouvernement, aux prises avec une criminalité démontrant le caractère archaïque des services répressifs, prenne conscience de la nécessité de créer des services chargés tout à la fois de combattre la grande criminalité sur le terrain et d'assurer la centralisation et la diffusion des informations afférentes à celle-ci.
Aujourd'hui il existe en France de nombreux fichiers de police : STIC, JUDEX, FAEG, etc… De prime abord, le nombre de ces fichiers ne peut manquer d'inquiéter. L'informatique ne sert elle pas à la police pour ficher l'ensemble de la population ? Pourtant dans une société aussi automatisée que l'est la nôtre, il serait ridicule de refuser à la police d'utiliser ce formidable instrument de gestion.
Pour essayer d'aboutir à ce délicat équilibre entre sécurité et liberté, la loi dite informatique et libertés de 1978 a prévu la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) chargée de veiller au respect de la loi et notamment de contrôler ceux qui traitent des données personnelles.

Extraits

[...] Suite au procès Guy Georges début 2001, Marylise Lebranchu alors garde des sceaux se déclare favorable à l'élargissement du fichier. Après les attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement ajoute à son projet de loi sur la sécurité quotidienne un amendement qui étend le champ d'application du FNAEG aux crimes d'atteintes graves aux personnes. (Homicide volontaire, violences et destructions criminelles, crime de terrorisme etc . ) La loi pour la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy, adoptée en mars 2003, étend quant à elle le FNAEG à la quasi-totalité des crimes et délits d'atteinte aux personnes et aux biens et prévoit la conservation des empreintes génétiques des suspects. [...]

[...] Ces deux fichiers sont en cours de rapprochement. La réciprocité des accès a ainsi été élargie au niveau central par la mise à disposition des applications STIC et JUDEX à l'ensemble des personnels de police et gendarmerie affectés dans les offices centraux et les divisions nationales. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) En 1998, la loi sur la prévention et la répression des infractions sexuelles crée le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), dont la mise en place effective se fera en 2001. [...]

[...] Mais tel n'est pas le cas de la consultation du fichier dans le cadre d'enquêtes administratives qu'ont autorisées les lois sur la sécurité quotidienne (2001) et sur la sécurité intérieure (2003) pour obtenir un emploi dans le domaine de la sécurité. Dans ces cas la, le signalement tombe comme un couperet et ne donne pas lieu à vérification. La CNIL dans son rapport cite un agent d'exploitation d'Aéroports de Paris fiché comme auteur de violences avec arme alors que l'incident était intervenu dans le cadre de ses fonctions. Elle évoque aussi le cas d'un agent de sécurité RATP qui se refuser le port d'arme pour avoir été interpellé en possession de cadres de fenêtres qu'il avait trouvé dans la rue. [...]

[...] Cette commission est une autorité indépendante des 17 membres sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son président parmi ses membres ; elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité ; les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, ne peuvent s'opposer à l'action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes les mesures utiles afin de faciliter sa tâche. Enfin c'est une autorité administrative. Ainsi son budget est imputé sur le budget de l'Etat. [...]

[...] Les suspects peuvent êtres punis en cas de refus de prélèvement de six mois à deux ans de prison et de 500 à euros d'amende. Ces prélèvements sont conservés pour une durée pouvant aller jusqu'à quarante ans ou jusqu'au 80e anniversaire de l'intéressé. Le fichier des véhicules volés (FVV) et le fichier des personnes recherchées (FPR) Créé en 1996, le fichier des véhicules volés, mis en oeuvre à la fois par le ministère de l'Intérieur et par celui de la Défense a pour finalité, comme le STIC et JUDEX, de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution des véhicules volés, la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives et la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé. [...]