Fiches de révision de droit pénal

Thèmes abordés

Fiches de révision, droit pénal, légalité pénale, tentative, faute, contravention, légitime défense

Résumé du document

Qualifications exclusives:
- incompatibles: faits qui ne sont que les effets ou la suite d'une infraction: retiens donc que la principale. Nuance: jurispr a retenu violences ss i de la donner + omission porter secours)
- alternatives: ont toutes vocation à s'appliquer aux faits mais vont s'exclure l'une l'autre car sont en contradiction
- absorbantes: l'une des infractions (= l'1 des qualifica° que je pourrai retenir) qui se présente est en réalité une circonstance aggravante de l'autre infraction que je peux retenir -> le juge retient la qualifica° la plus large, celle qui va lui permettre de saisir la totalité des faits.

Extraits

[...] Nuance: jurispr a retenu violences ss i de la donner + omission porter secours) - alternatives: ont toutes vocation à s'appliquer aux faits mais vont s'exclure l'une l'autre car sont en contradiction - absorbantes: l'une des infractions l'1 des qualifica° que je pourrai retenir) qui se présente est en réalité une circonstance aggravante de l'autre infraction que je peux retenir > le juge retient la qualifica° la plus large, celle qui va lui permettre de saisir la totalité des faits Concours de qualification (plrs peuvent s'appliquer = cumul possible) Concours réel d'infraction: 132-2 CP: une personne commet une infraction avant d'avoir été définitivement condamnée pour une autre infraction commise précédemment dans ce cas là la règle est celle du cumul de qualification (récidive 132-8 CP/ réitération d'infraction, sans se trouver pour autant dans la situation de récidive légale il faut répondre à certaines conditions légales pr récidive) article 132-3 CP plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Donc cumul de peines si elles sont de nature différente et cumuler une peine d'emprisonnement avec une peine d'amende, je peux prononcer que la peine la plus sévère encourue. Dérogation: contravention cumul. Concours idéal d'infraction: un seul et unique fait susceptible de tomber sous diverses qualifications pénales. Pas de réponse légale. [...]

[...] Dans les 2 cas, incertitude sur la gravité du dommage et incertitude sur l'identité des victimes, la jurisprudence assimile le dol indéterminé au dol déterminé. Dol praeter intentionnel = dol dépassé Acte intentionnel, je vise un résultat précis simplement le hasard ou les circonstances font qu'en pratique mon acte va avoir des conséquences qui vont dépasser mon intention première. En principe, l'auteur ne répondra pas du résultat effectivement produit parce qu'il ne l'a pas voulu et n'a pas voulu non plus prendre le risque qu'il se réalise. [...]

[...] si on est en temps de paix les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître de toutes les infractions politiques. Mais il existe exceptions pour certaines infractions politiques, il y a des juridictions particulières en période de guerre, c'est particulier car on a les juridictions des forces armées mais hypothèse exceptionnelle. infraction de commission: interdit de faire quelque chose infraction d'omission: sanctionne une simple abstention infraction de commission par omission: Principe: la jurisprudence refuse d'assimiler l'abstention à une action affaire de la séquestrée de poitiers : pas d'infraction spécifique pour celui qui délaissait volontairement une personne en état de besoin infraction instantanée: un seul trait de temps infraction continue: se prolonge dans le temps de manière uniforme infraction permanentes: exécutées en un seul trait de temps mais dont les effets continuent dans le temps = restent soumises au régime des infractions instantanées. [...]

[...] Représentant: renvoie à la notion de représentation. Représentant renvoie à toute personne chargée des rapports de la personne morale avec les tiers. Délégataire: c'est quelqu'un qui bénéficie d'une délégation de pouvoir peut engager la responsabilité pénale de la personne morale. il faut qu'il y ait organe ou représentant (identifié ou non) qui ait agi pour le compte de la personne morale = confusion de criminalité 2 étapes: - une procédurale: identifier la personne physique organe ou représentant (je donne un nom, un prénom, une fonction) - une plus substantielle: démontrer que cette personne physique que j'ai bien identifié a réalisé les éléments constitutifs de l'infraction (tel jour, à telle heure elle a réalisé tel élément de l'infraction) et ensuite je peux dire qu'elle l'a fait pour le compte de la personne morale ce qui me permet d'imputer la responsabilité pénale à la personne physique. [...]

[...] 2e hypothèse, le trouble psychique a simplement altéré le discernement de la personne mais il n'a pas été totalement aboli : dans ce cas là, la responsabilité demeure mais l'article 122-1 al.2 du CP prévoit que la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime 3e hypothèse, états pathologiques c-a-d qu'on est pas dans l'hypothèse d'un trouble psychique ou neuro- psychique au sens du CP mais la personne est dans un état pathologique proche de ce type de troubles mais qui se distingue de ces troubles. La personne s'est volontairement mis en état d'ivresse et elle a volontairement pris des stupéfiants. Donc du coup elle doit rester responsable de ce qu'elle a fait. Globalement c'est une question laissée à l'appréciation du juge mais ça n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale parce que l'état dans lequel se trouve la personne résulte de son propre comportement. La contrainte physique c'est l'hypothèse de la force interne ou externe à la personne mais qui va s'exercer sur la personne. [...]