Fiches d'arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’obligation pour le législateur d’incriminer de manière claire et précise

Thèmes abordés

Fiches d'arrêts, Chambre criminelle, Cour de cassation, obligation, législateur, incriminer de manière claire et précise

Résumé du document

Le système pénal français est construit autour du principe de légalité des peines et des délits.
Il est le fondement nécessaire à la protection des libertés individuelles, grâce à ce principe, la justice pénale n'est pas circonstancielle. Il limite la répression.
Le principe de la légalité implique qu'un fait ne puisse entrainer l'intervention du juge que s'il a été prévu par une loi promulguée antérieurement à sa commission.
Aucune peine ne pourra être appliquée à moins que le législateur (par les lois) ou l'exécutif n'ait déterminé le régime et la durée de la peine.

Le principe de légalité permet une protection du citoyen, car chacun sait à l'avance quels actes sont sanctionnés, ainsi que les peines encourues.
Le principe est énoncé dans le Code pénal à l'article 111-3.
En vertu du principe de légalité des peines et des délits, il incombe au législateur de les déterminer.

Extraits

[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du demandeur, en l'espèce l'arrêt est régulier, c'est une application classique de la règle de droit dont dispose l'article 132-75 du Code pénal. Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 février 2001 de pourvoi: 98-84846 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001 du jugement de la Cours d'appel de Paris le 18 septembre 1997. Les défendeurs ont publié un reportage sur une victime d'un attentat commis dans le RER. [...]

[...] Le texte n'offre pas de garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites. Un texte d'incrimination peut-il se permettre d'être suffisamment vague pour se permettre de s'appliquer à des cas plus nombreux ? La Cour de cassation a soutenu la Cour d'appel, aux motifs de l'ambiguité et de l'incompatibilité des textes. La Cour d'appel a rejeté le pourvoi. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation va confirmer la décision de la Cour d'appel quant à la peine rendue pour Vladimir Y. Cependant, la Cour va casser la peine complémentaire de Jean-Jacques la peine principale étant maintenue. Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 2001 de pourvoi: 00-82625 Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 2001 du jugement du tribunal de police d'Aurillac du 17 mars 2000. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Audience publique du 24 novembre 2004 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2004 du jugement de la Cours d'appel de Paris le 26 février 2006. La partie défenderesse est accusée de recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur présentent un caractère pornographique. La Cour d'apple de Paris a condamné le défendeur à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. [...]

[...] Le principe de légalité permet une protection du citoyen, car chacun sait à l'avance quels actes sont sanctionnés, ainsi que les peines encourues. Le principe est énoncé dans le Code pénal à l'article 111-3. En vertu du principe de légalité des peines et des délits, il incombe au législateur de les déterminer. Il apparait, par l'obligation du législateur d'incriminer de manière claire et précise, un principe de proportionnalité des sanctions. Ainsi, on limite encore la part d'objectivité du magistrat l'administration de la peine. [...]