Fiches d'arrêt : Le vol

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, vol, droit pénal, Cour de cassation, Chambre criminelle, Code pénal

Résumé du document

Problème de droit : Dans quelle mesure le délit de vol peut-il être caractérisé ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'attitude du prévenu s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle n'entrant donc pas dans les prévisions d'un texte répressif. En effet, si le prévenu a soustrait au distributeur une somme supérieure à ce que lui autorisait son solde créditeur, il l'a fait conformément aux règles techniques d'emploi de sa carte dont il est le titulaire donc aucune fraude n'est constatée.

Extraits

[...] 25/10/2000 : Problème de droit : Dans quelle mesure le fait de s'approprier des objets au cours de travaux de nettoyage permet de constituer l'infraction de vol ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que les prévenus savaient que les objets n'étaient pas abandonnés. Cass. Crim. 5/12/1984 : Problème de droit : Dans quelle mesure le délit de vol peut-il être caractérisé alors même que la soustraction de la chose résulte d'une remise volontaire du propriétaire ? [...]

[...] En effet, l'arrêt retient que la simple détention matérielle de photocopies de documents, prises contre le gré du propriétaire est constitutive de vol sans qu'il ne soit nécessaire de prouver que le prévenu ait eu l'intention de se les approprier. Il y a en l'espèce une consécration de la conception objective de la notion de soustraction frauduleuse. Cass. Crim, 2/12/1998 : Problème de droit : Le fait pour un salarié de produire en justice des documents appartenant à sa société est-il constitutif du délit de vol ? Solution : La Cour de cassation censure la cour d'appel aux motifs que les documents produits contenaient des informations dont les membres du personnel pouvaient avoir normalement connaissance. [...]

[...] Fiches d'arrêt : Le vol Cass. Crim. 24/11/1983 : Problème de droit : Dans quelle mesure le délit de vol peut-il être caractérisé ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'attitude du prévenu s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle n'entrant donc pas dans les prévisions d'un texte répressif. En effet, si le prévenu a soustrait au distributeur une somme supérieure à ce que lui autorisait son solde créditeur, il l'a fait conformément aux règles techniques d'emploi de sa carte dont il est le titulaire donc aucune fraude n'est constatée. [...]