Fiches d'arrêt sur les infractions de nature sexuelle

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, infractions de nature sexuelle, Cour de cassation, Chambre criminelle, Code pénal

Résumé du document

- Lors de vacances passées avec son père et la seconde épouse de celui-ci, un enfant alors âgé de 13 ans est incité à avoir des relations sexuelles avec sa belle-mère dans un but allégué d'initiation sexuelle. Les faits vont se répéter jusqu'à ce que la sœur de l'enfant trouve des clichés de la relation, déclenchant ainsi les poursuites contre le père et la seconde épouse

- Un individu se rend coupable d'une fellation imposée pratiquée sur la personne de la victime. Celle-ci s'estime victime d'une tentative de viol aggravé.

- À l'occasion d'une consultation dans son cabinet, un médecin généraliste a contraint trois jeunes patientes à introduire dans leur bouche un objet en forme phallique recouvert d'un préservatif pour accomplir des mouvements de va-et-vient.

- Un chef d'agence est poursuivi pour agression sexuelle sur une salariée qui a expliqué être tombée des nues face au comportement du prévenu en raison de la différence d'âge et des avances poussées de celui-ci.

Extraits

[...] Séance 5 : Les infractions de nature sexuelle Cass. Crim. 21/10/1998 : Faits : Lors de vacances passées avec son père et la seconde épouse de celui-ci, un enfant alors âgé de 13 ans est incité à avoir des relations sexuelles avec sa belle-mère dans un but allégué d'initiation sexuelle. Les faits vont se répéter jusqu'à ce que la sœur de l'enfant trouve des clichés de la relation, déclenchant ainsi les poursuites contre le père et la seconde épouse. Procédure : La chambre d'accusation a renvoyé les prévenus devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelle aggravés pour la seconde épouse et pour complicité de ces infractions concernant le père. [...]

[...] Par conséquent, la chambre criminelle de la Cour de cassation interdit que la violence ou la contrainte puissent se déduire du fait que la victime était mineure de quinze ans ou qu'elle était placée sous l'autorité de droit ou de fait de l'auteur des faits alors que cet élément ne constitue qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle. Cass. Crim. 22/08/2001 : Faits : Un individu se rend coupable d'une fellation imposée pratiquée sur la personne de la victime. Celle-ci s'estime victime d'une tentative de viol aggravé. [...]

[...] Solution de la cour d'appel : La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 25 avril 2001, considère que les faits sont prescrits comme constituant des agressions sexuelles et non des viols ou tentatives de viol. Problème de droit : La fellation pratiquée sur la personne de la victime est-elle constitutive d'un viol ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et affirme donc qu'en l'espèce, l'acte matériel constituant le viol à savoir la pénétration sexuelle, fait défaut. Par conséquent, les faits constituent une agression sexuelle. La cour de cassation a donc procédé à une interprétation stricte de l'article 222-23 du Code pénal qui définit le viol. Cass. [...]

[...] Procédure : La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt en date du 2 mars 2000 a déclaré coupable d'agression sexuelle le chef d'agence en raison de la surprise exprimée par la victime face aux agissements de ce dernier. Problème de droit : De quelle façon la surprise du consentement de la victime doit-elle être appréciée ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Angers au motif que celle-ci n'a pas suffisamment caractérisé la surprise du consentement, élément constitutif du délit d'agression sexuelle au sens de l'article 222-22 du code pénal et a opéré une confusion entre cette surprise du consentement et et la surprise exprimée par la victime face à la situation. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule la solution de la cour d'appel en affirmant que pour constituer un viol, la fellation doit impliquer une pénétration de l'organe sexuel masculin de l'auteur et non d'un objet le représentant. Donc La seule volonté de l'auteur ne suffit pas à caractériser le viol. Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la cour de cassation vient consacrer une approche objective du viol et par la même occasion, restreint le champ d'application du viol. [...]