Fiche révision de partiel en droit pénal

Thèmes abordés

Fiche révision de partiel, droit pénal, responsabilité pénale, irresponsabilité pénale, personne morale, personne physique, actes non intentionnelles délictuelles, qualification pénale, lien de causalité, faute contraventionnelle, responsabilité collective

Résumé du document

Condition indispensable de la qualification pénale des fautes non intentionnelles.
Article 121-3 CP : le principe des fautes intentionnelles.
Dans les fautes non intentionnelles, on trouve la mise en danger, la violation d'une obligation légale ou réglementaire et la faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer.
Il y a idée de protéger la société et de réparer.
Les juges doivent caractériser et ne peuvent pas ici se reporter aux conditions des experts (loi du 10 juillet 2000).
Le lien de causalité doit être certain avant de rechercher la nature du lien de causalité (directe ou indirecte), critère de la répression.
S'il n'y a pas de caractère certain, pas de lien de causalité ou en l'espèce pas de caractère certain, il n'y a donc pas de lien de causalité.
Les juges doivent le caractériser juridiquement.

Extraits

[...] On impute directement l'infraction à la personne morale. Titre 2 : Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la R. pénale Ss titre 1 : Les causes subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation de la R. pénale Art 122-1 « n'est pas pénalement R. la personne qui était atteinte, aux moments des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant abolit sont discernement ou le contrôle de ses actes. Al 2 « altération du discernement qui est considérée comme une cause d'atténuation de la R. [...]

[...] Situation dans laquelle se trouve une pers qui pour sauvegarder un intérêt supérieur n'a d'autres ressources que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale. L'état de nécessité repose sur une réaction de sauvegarde d'un intérêt légitime face à un danger. Légitime défense La CEDH admet elle-même la légitime défense qui constitue une exception au droit à la vie, la légitime défense est encadrée strictement par la loi car ce n'est pas le droit de se faire justice à soi-même. [...]

[...] A Les organes Constitués par une ou plusieurs personnes physiques auxquels la loi ou les statuts reconnaissant une fonction particulière au sein de l'organisation de la personne morale. Ils sont chargés de la surveillance, de l'admin ou de la direction. Un organe collégial peur engager la R. pénale de la personne morale, on recherche une infraction commise par l'organe. On recherche une addition de R. individuelle des personnes physiques. B Les représentants Cette notion englobe celle d'organe, un organe est un représentant légal de la société. La notion de représentant comprend les actes commis par des personnes qui agissent avec le pouvoir d'engager la R. morale. [...]

[...] Liste limitative des délits NI art 121-3 CP. La faute simple : Imprudence, Négligence + Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou règlement. On rajoute la maladresse + l'inattention que si elles relèvent de la négligence. Appréciation in concreto, désormais elle doit être appréciée par rapport aux diligences normales de l'homme (loi 1996). Donc les juges devront modifier leurs décisions. Causalité directe. Mais le règlement intérieur ou professionnel n'est pas de la répression pénale car générale et impersonnelle. [...]

[...] : addition de la R. individuelle. La participation collective est utilisée dans un but répressif ex crimes contre l'humanité. L'infraction peut être retenue à l'égard d'un seul participant et si plusieurs pers participent ont aggrave la répression. Bande organisée : Il faut au moins 3 personnes + une préméditation et une préparation de la réalisation. Simple Réunion : Mouvement spontané de foule sans organisation criminelle. Pour retenir leur R., il faut démontrer leur culpabilité en établissant le lien de causalité entre le comportement de la personne et l'infraction commise. [...]