Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit pénal

Thèmes abordés

Fiche révision de partiel droit civil, droit pénal, règles juridiques, infractions naturelles, infractions artificielles, preuve de l'intention, dol aggravé, dol indéterminé, élément moral, loi pénale, article 111 du Code pénal, légalité pénale

Résumé du document

Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et délinquants. Il fait référence à la peine, à la réaction de l'Etat alors que le droit criminel fait référence aux crimes, à l'infraction commise. L'infraction est un fait contraire à l'ordre social. Il existe deux types d'infraction : les infractions naturelles et les infractions artificielles.

Extraits

[...] - Sa banalisation amoindrit sa force. - Une atteinte volontaire à la vie doit nécessairement entrainer la responsabilité pénale. Proportionnalité de la loi pénale : - La loi pénale doit assurer une proportionnalité entre la peine et l'acte interdit car une peine trop sévère risque d'être inutile et contre-productive. - Bentham considère que la loi pénale contribue a la recherche du bonheur pour le plus grand nombre, on y arrive par l'intimidation générale et individuelle. - Le contrôle de la proportionnalité de la loi pénale est effectué par le CC. [...]

[...] La CEDH considère que l'accessibilité est fondamentale car elle permet la prévisibilité de la règle de droit. Contrôle de la qualité : C'est au juge de dire la qualité de la loi. Il se prononce indirectement sur la qualité du travail du législateur. Le législateur doit être précis mais ne doit pas tout détailler. C'est le juge qui appliquera les cas généraux aux cas d'espèce. Mais problème d'inflation législative, la société n'a plus la capacité d'appliquer des normes aussi nombreuses. [...]

[...] Compétence forte car elle n'est pas soumise a la règle Ne Bis In Idem. Liste limitative avec infractions qui ont un intérêt essentiel pour la France livre 4. La compétence universelle : Hypothèse d'une infraction commise à l'étranger par un étranger sur un étranger. En vertu d'une convention internationale, la loi pénale française peut s'appliquer. On peut avoir des dispositions spéciales ex loi 1995 qui a porté création du tribunal pénal international pour l'Ex Yougoslavie qui reconnait la compétence des juridictions françaises pour juger des crimes dans l'Ex Yougoslavie. [...]

[...] Notion de territoire : Espace terrestre maritime + aérien qui lui sont liés. Application aux navires battants pavillon français ou ceux de la marine nationale. Infraction commise/réputée commise sur le territoire (un des faits constitutifs en France) : Le fait constitutif peut être une partie d'un élément constitutif ou simplement une condition préalable. Ce qui justifie l'application de la loi pénale française c'est la nationalité de la victime : critère de compétence personnelle mais la loi de 2016 analyse cette compétence comme étant territoriale car l'infraction est réputée commise sur le territoire. [...]

[...] Analyse doctrinale constatée : Le rapport Molfessis 2014 définit le revirement de JP comme un changement d'analyse de la JP donc lorsqu'il y en a on modifie le droit jusqu'alors applicable. Le revirement est par essence rétroactif car la CC change sa solution. Donc cette nouvelle solution s'applique à une affaire qui a eu lieu il y a quelques années, risque d'insécurité juridique. Donc, ce rapport retient comme solution le fait de consacrer une déontologie des revirements de JP, de limiter l'application dans le temps des revirements de JP défavorables à la personne poursuivie. Prise en compte de la situation du justiciable + intérêt général. [...]