Fiche de procédure sur divers chefs d’inculpation en droit pénal

Quentin h.

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Fiche de procédure sur divers chefs d’inculpation en droit pénal

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Premièrement, il faut une victime :
La victime doit être humaine (on ne considère pas le fœtus comme une personne humaine).
La victime doit être vivante :
NB : si l'auteur pensait la victime vivante, mais qu'elle était déjà morte, il y aurait tentative d'homicide volontaire (Cass crim 16 janvier 1986, Perdereaux).

Si deux coups de feu sont concomitants, la police judiciare incrimine les deux pour homicide volontaire (Cass crim 5 octobre 1972).
NB : Si la victime décède suite à des coups, mais qu'on ne sait pas qui a porté le coup fatal, on applique la théorie de la complicité corespective.
La victime doit être autrui : on n'incrimine pas le fait de se donner personnellement la mort.

Sommaire

L'homicide volontaire
1. La qualification juridique des faits
2. Le fondement légal
3. Les éléments constitutifs de l'infraction
4. La répression
L'homicide par imprudence et blessures involontaires
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
Le mandat criminel
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
L'empoisonnement
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
Les autres violences
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
L'administration d'une substance nuisible
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
Les violences volontaires
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
Non assistance à personne en danger
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
La mise en danger délibérée d'autrui
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
Les infractions sexuelles
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression
L'exhibition sexuelle
1. Le fondement légal
2. Les éléments constitutifs de l'infraction
3. La répression

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Extraits

[...] Eléments constitutifs : Il faut une exhibition : suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposés à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudée (Cass crim 4 janvier 2006). Il faut une publicité de l'acte : - Lieu accessible aux regards du public : lieu public par nature ou par destination. - Imposée à la vue d'autrui : caractère intentionnel. Il faut donc l'exhibition d'une relation sexuelle intentionnellement exposée à la vue d'autrui. Répression : 1 an et euros. [...]

[...] Etape 4 : répression : Peine principale : 30 ans de réclusion criminelle. Circonstances aggravantes : réclusion criminelle à perpétuité pour les circonstances des articles 221-2, 221-3 et 221-4. Responsabilité des personnes morales : article 221-5-2 Le repentir : article 221-5-3. Les autres violences Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores Etape 2 : fondement légal : Article 222-16. Etape 3 : Les éléments constitutifs : REPETITIONS pour les appels malveillants (Cass crim 4 mars 2003 : deux appels suffisent). VOLONTE DE NUIRE A AUTRUI. [...]

[...] Etape 4 : répression : Mêmes peines que pour les violences volontaires, c'est-à-dire en fonction du préjudice subi, prévues par les articles 222-7 a 222-14-1. Les violences volontaires Etape 2 : fondement légal : 222-7 : violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner ; 222-9 : violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; 222-11 : violences ayant entrainées une ITT > 8 jours ; R 625-1 : violences ayant entrainées une ITT [...]

[...] Fiche de procédure sur divers chefs d'inculpation en droit pénal L'homicide volontaire Etape 1 : qualification juridique des faits : Caractériser l'auteur (agent) et la victime. Etape 2 : fondement légal : Article 221-1 : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle Etape 3 : Les éléments constitutifs de l'infraction : Elément matériel : Premièrement, il FAUT UNE VICTIME : - La victime doit être humaine (on ne considère pas le fœtus comme une personne humaine) ; - La victime doit être vivante : o N. [...]

[...] Non assistance à personne en danger Etape 2 : fondement légal : Article 223-6 al 2. Etape 3 : Eléments constitutifs : Elément matériel : Il FAUT UNE PERSONNE VIVANTE : cela ne vaut pas pour les biens, il faut une situation de péril grave, et cela ne vaut pas pour les fœtus. Il FAUT UN PERIL : - Peut importe son origine (Cass crim 31 mai 1949) : d'une infraction subie par la victime, de causes naturelles, d'un acte de la victime, ou si par la victime après la commission d'une infraction ou d'une tentative (CA Bourges 8 mars 1958). [...]

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