Fiche infraction

Thèmes abordés

Fiche, infraction

Résumé du document

L'élément psychologique
• il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Cas ou on passe outre l'intention : mise en danger délibéré d'autrui.
Cas ou il n'y pas d'élément intentionnel : 122-1
La contrainte 122-2
Erreur de droit invincible 122-3

Extraits

[...] LA RESPONSABILITE PENALE LA RESPONSABILITE CIVILE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE But de l'instruction : rechercher, avoir plus d'éléments, étoffer le dossier. Porter plainte renvoie au civil. [...]