Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société

Thèmes abordés

Fiche de droit pénal, infraction, responsabilité pénale, peines, procédure pénale, droit pénal des sociétés, infractions relatives au contrôle de la société

Résumé du document

Le droit pénal général :
Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention, délit ou crime.
Il définit les conditions de la responsabilité pénale (tentative ; complicité ; responsabilité du fait d'autrui).

Extraits

[...] L'instruction : Est la phase de la procédure qui consiste à établir les circonstances de l'infraction, à rechercher le ou les auteurs et à réunir des preuves. C'est une phase obligatoire en cas de crime, facultative pour les délits et non prévue pour les contraventions Le juge d'instruction : Il s'agit du magistrat du siège qui est un juge unique indépendant du Ministère public et des parties civiles. La saisine du juge d'instruction hypothèses possibles, soit par Ministère public (réquisitoire), soit par la victime à travers d'une plainte avec constitution de partie civile. [...]

[...] Abus de biens sociaux Distribution de dividendes fictifs Délit de présentation de comptes non fidèles Non convocation des associés Il y a peu de poursuites pour les petites infractions (contravention), c'est plus fréquent pour les délits. Pour qu'il y a poursuite il faut que qlq1 saisie la justice car il n'existe pas un organisme de contrôle. Le droit pénal des affaires est une notion plus large qui inclut les infractions du droit pénal des sociétés et des infractions d'autres domaines du droit, ex : Délits boursiers Infractions au droit de la concurrence Infractions au droit social L'abus de biens sociaux : Il s'agit d'un délit commis par un dirigeant de société qui consiste à utiliser les biens de la société de manière contraire à l'intérêt social et dans son intérêt personnel. [...]

[...] Avant l'ouverture d'une information judiciaire (une instruction) il y a plusieurs hypothèses qui peuvent se produire (constater les infractions, rechercher les auteurs, rassembler les preuves) : o L'enquête préliminaire : elle intervient avant l'ouverture d'une instruction, elle est ouverte à la demande du ministère public lorsque celui-ci à la connaissance de l'infraction ou à l'initiative de la police judiciaire. Et pour mener à bien cette enquête le ministère public se sert des pouvoirs de la police judiciaire (perquisitions avec accord écrit de l'intéressé, saisies de pièces à conviction, auditions de témoins, contrôles d'identité, gardes à vue). [...]

[...] La citation à comparaître : ça concerne les contraventions et les délits à condition que l'auteur soit connu et majeur. Dans ce cas le juge considère l'instruction inutile et il va citer l'auteur des faits à comparaitre. La composition pénale : concerne les délits avec une peine d'amende ou d'emprisonnement inférieure à 5 ans, c'est une procédure alternative aux poursuites où l'auteur doit verser une amende de composition qui va mettre un terme aux poursuites. o L'extinction de l'action publique : dans le cas de prescription, amnistie, versement de l'amende de composition, décès du prévenu, retrait de la plainte 2. [...]

[...] Prévenir les récidives : sursis Faciliter la réinsertion des condamnés Le principe de la légalité des peines : Pas de sanction sans texte. C'est le législateur qui prévoit les sanctions (ex : peine de 3 ans max pour un vol), le juge peux modifier la sanction (Personnalisation, minoration, aggravation) à la limite de la peine maximale prévu par la loi. La classification des peines : 1. Les différents critères de classification : o En fonction de l'infraction commise : peines contraventionnelles pour les contraventions, peines correctionnelles prononcées en cas de délits et peines criminelles pour les crimes. [...]