Fiche de droit pénal général : la réalité objective du droit pénal

Thèmes abordés

Fiche de droit pénal général, réalité objective du droit pénal, hiérarchie des sources, Code civil, légalité criminelle, principe de longévité, loi pénale, droit européen, bloc de conventionnalité, types d'infractions, lois de forme

Résumé du document

Le droit pénal général détermine les grands principes généraux qui permettent de définir les infractions, les conditions de leur mise en œuvre et la détermination des sanctions. Il existe de grands principes qui guident le droit pénal, par exemple le principe de la légalité criminelle. On sait que le droit pénal ne peut exister dans une société démocratique si les infractions, mais aussi les peines qui les sanctionnent ne sont pas clairement définies par le législateur. Il existe des corollaires à ce principe.

Extraits

[...] Les sources de la légalité criminelle A. En droit interne La loi OUI Le règlement OUI MAIS Règlements autonomes = décrets pris par le premier ministre ou le Président de la République lorsqu'ils sont délibérés en conseil des ministres avec le contreseing du premier ministre et après avis du Conseil d'Etat peuvent créer des contraventions tout en prévoyant les peines qui les sanctionnent. La coutume NON MAIS et la jurisprudence NON ? • Coutume : n'est pas une source du droit pénal MAIS dans certaines hypothèses elle est prise en compte : - Le juge pénal prend en compte un usage en cas de silence de la loi. [...]

[...] Les lois de forme Lois de forme = toutes les lois de procédures et celles relatives à l'application des peines. Ne fixent pas la répression ou la responsabilité pénale mais leur unique objet est de fixer les règles qui permettent l'application de la répression et de la responsabilité catégories : Les lois de procédure Quand une nouvelle loi de forme est adoptée comment appliquer les dispositions nouvelles aux procédures en cours ? Article 112-2 CP alinéa 1 : entrée en vigueur immédiate donc application aux situations en cours. [...]

[...] Ex : le recèle = consiste à conserver de manière frauduleuse et en connaissance de cause, le produit d'une infraction. ⇨ Application de la loi nouvelle si les effets se prolongent après son entrée en vigueur. - Infractions d'habitude = supposent la réitération de plusieurs actes pour être constituées, un seul acte pris isolément n'étant pas constitutif d'une infraction. Ex : exercice illégal de la médecine. ⇨ La loi nouvelle s'applique à l'infraction d'habitude si l'acte constitutif de l'habitude (le deuxième acte) est postérieur à son entrée en vigueur. [...]

[...] - Abrogation implicite = lorsqu'il y a superposition ou incompatibilité entre deux textes, disparition des dispositions les + anciennes. Pas de disparition par caducité ou désuétude. Lois à l'essai = lois qui définissent elles-mm la date de fin de leur application permettent d'évaluer l'effet de ces lois sur la répression. Conflit de la loi dans le temps : lorsqu'une infraction a été commise sous l'empire d'une disposition pénale et qu'elle n'a pas été jugée définitivement lorsqu'un nouveau texte intervient, lequel modifie le régime de l'infraction, de la peine ou de la procédure en cours. Section 2. [...]

[...] Le droit de l'Union européenne Véritable source de droit pénal : établissement des règles minimales concernant la définition des infractions pénales ainsi que les sanctions qui accompagnent ces incriminations, uniquement s'agissant de la criminalité particulièrement grave, revêtant une dimension transfrontalière. ⇨ Directives. Section 2. La hiérarchie des sources A. La supériorité de la Constitution sur la loi B. La supériorité des textes supranationaux sur la loi La primauté du droit conventionnel Principes énoncés par la Conv EDH > droit interne. [...]