Fiche de droit pénal classique et droit des affaires

Thèmes abordés

Fiche de droit pénal classique, droit des affaires, AMF Autorité des Marchés Financiers, délit d'initié, abus de marché, droit fiscal, infractions, validité du contrat, Code pénal, escroquerie

Résumé du document

La matière pénale vise à la défense de valeurs, normes et de comportements essentiels au bon fonctionnement de la société. L'idée d'intérêt général et de protection de la société régit cette matière. Le procureur (parquet) est le défenseur de la société lors d'un procès, il représente les intérêts de la société. Le parquet et l'infracteur suffisent à ce que les poursuites soient engagées, la victime elle-même ou son représentant n'est pas nécessaire.

Extraits

[...] Le juge d'instruction peut procéder à tous les actes qu'il estime utile à la manifestation de la vérité seul ou avec les services de police/gendarmerie via la commission rogatoire : - Mise en examen - Témoin assisté : entre le témoin et le mis en examen - Témoin Le juge communique ensuite le dossier au procureur de la République et avise les parties civiles et mises en examen par LR-AR. Il disposera d'un délai de 3 mois pour adresser des réquisitions (les parties ont le même délai pour rendre des observations). Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement (renvoi ou mise en accusation), s'il ne renvoie pas l'affaire il y a alors non-lieu. [...]

[...] Crime = 20 ans Délit = 6 ans Contravention = 3 ans Certaines infractions particulièrement graves font l'objet d'un régime dérogatoire : - Crime contre l'humanité = imprescriptible - Crime de terrorisme = 30 ans - Délit de terrorisme = 20 ans Grâce : Dispense d'exécution de la peine mais celle-ci ne disparait pas du casier. Prérogative du pouvoir exécutif, exercée par décret du Président article 17 de la Constitution. Amnistie : Mesure législative liée au pouvoir parlementaire. Elle impose l'oublie en faisant disparaître l'infraction (effacement du casier judiciaire). Il peut s'agir d'amnistier une personne, une catégorie de personnes ou un ensemble de faits. [...]

[...] La RP des PM n'empêche pas la RP de la PP qui a commis les faits. Les peines encourues par les personnes morales : En matière criminelle, il s'agit d'amendes (règle du quintuple). Si rien n'est prévu 1M€. Peines accessoires possibles : - Dissolution - Interdiction d'exercer une activité pro ou sociale - Fermeture temporaire de l'établissement - Exclusion du marché public - Affichage de la décision En matière correctionnelle, les PM sont punies des mêmes peines que les PP. [...]

[...] Pour que la victime fasse une citation directe il faut qu'elle connaisse l'auteur de l'infraction sinon elle porte plainte contre X. C'est possible que pour les délits et les contravention (crimes obligatoire instruction). La victime doit aller au tribunal de police ou correctionnel et on demande une date d'audience au greffe, puis on écrit une citation directe où on précise les faits, le montant des DI que l'on veut (nom, identité de l'auteur mais si auteur est innocenté peut se retourner et faire une procédure pour diffamation). [...]

[...] Extorsion : 1 – Définition : L'extorsion désigne le fait d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte, soit une signature soit un engagement ou une renonciation soit la révélation d'un secret soit la remise de fonds soit la remise de valeurs ou d'un bien quelconque – Élément matériel : Le texte vise trois moyens d'extorsion : - La violence peut être physique ou morale - La menace de la violence est caractérisée dès lors que ce sont ces menaces qui ont été à l'origine de l'objet de l'extorsion - La contrainte se définit comme la force à laquelle la victime ne peut résister (ex : violences exercées sur les proches ou les biens de la victime) 3 – Élément moral : Il n'est pas présumé. Il faut caractériser l'intention – Répression : Procédure : La tentative d'extorsion est sanctionnable. Le complice l'est également. L'auteur de l'infraction peut bénéficier de l'immunité familiale. [...]