Fiche de droit criminel - L'héritage du droit criminel romain

Thèmes abordés

Fiche, droit criminel, héritage du droit criminel romain, procédure criminelle, période républicaine, droit pénal romain, délit public, délit privé, responsabilité pénale

Résumé du document

On peut considérer ce droit comme une sorte de raccourci historique. Il n'y a pas un droit criminel romain, mais un droit qui va évoluer profondément en l'espace de 13 siècles. L'ancienne France va connaître souvent à peu près les mêmes mutations que le droit criminel romain : on a des organisations politiques, institutionnelles et sociales de plus en plus élaborées et un pouvoir public qui influence profondément le droit criminel.

Extraits

[...] → Cette distinction entre les crimina et les délicta va durer jusqu'à la fin du droit pénal romain. Mais la distinction va varier en fonction des époques. Globalement, à partir du haut empire on observe une tendance à publiciser des anciens délits privés. La sphère des anciens délits privés va devenir de plus en plus réduite sous le bas empire. Depuis la révolution, le droit pénal est plutôt devenu moins rigide, on voit une tendance à la correctionnalisation des infractions. [...]

[...] L'attribution de la justice publique à Auguste lui permet de créer des juridictions nouvelles. Mais il n'abolit pas les anciennes juridictions criminelles, il ne fait qu'en créer de nouvelles qui coexistent avec les autres. A partir d'Auguste, il existe 2 ordres judiciaires : l'ordre des juridictions ordinaires qui correspond à l'ensemble des juridictions ordinaires créées par une loi (jurys permanents) et l'ordre extraordinaire, ie les juridictions impériales créées par l'empereur qui deviennent prépondérantes à partir du IIe siècle, à partir de là les jurys permanents ne sont plus réunis. [...]

[...] Il y a plutôt une présomption de resp pénale même si elle va être considérée comme atténuée. 4e stade : pubères considérés comme responsables de leurs actes, sauf exception leur jeune âge est pris en considération pour atténuer la peine. Les faits justificatifs L'infraction est commise matériellement, l'auteur de l'acte a voulu les conséquences de son acte mais il n'est pas coupable car il bénéficie d'une exception légale. C'est d'abord la légitime défense qui a été particulièrement développée par le droit romain. Pour Cicéron il s'agit d'un droit naturel de l'homme. [...]

[...] En épargnant sa fille il se rendait coupable de meurtre contre l'amant, pour bénéficier de la légitime défense il avait intérêt à tuer les deux. Jusqu'à la fin du XIXe il était reconnu l'excuse de provocation au profit du mari surprenant sa femme. Celui qui tue l'individu s'étant introduit chez lui soit la nuit soit à main armée bénéficie d'une présomption de légitime défense. La prise en considération de la tentative Réprimer la tentative revient à pousser assez loin l'appréciation subjective. Dans cette hypothèse la société ou la victime de l'infraction n'ont pas été lésées puisque le résultat n'a pas été atteint. [...]

[...] Ces assemblées réunissent l'ensemble du peuple et pas seulement des représentants. Ces assemblées ne pouvaient qu'infirmer ou confirmer la première sentence prononcée par le magistrat. La provocatio ad populum n'intervient donc que comme une instance de cassation, ie qu'il n'y a pas de nouveau jugement émis. La justice devant les jurys permanents = quaestiones perpetuae Ces jurys permanents sont composés à Rome de 50 à 75 juges/jurés tirés au sort le jour de l'audience parmi des citoyens de haute condition sociale. [...]