Fiche de droit criminel - L'évolution de la procédure criminelle de l'ancienne France

Thèmes abordés

Fiche, droit criminel, procédure criminelle, France, moyen âge, procédure inquisitoire, ancienne république, juridictions royales, juridiction d'exception, matière criminelle, transformations de la procédure criminelle

Résumé du document

Théoriquement, on est passé d'une procédure de type accusatoire à une procédure inquisitoire au cours du Moyen Âge. Comment et pourquoi le pouvoir central et les juges ont-ils été amenés à adopter progressivement une procédure inquisitoire ?

Extraits

[...] Jusqu'à la fin du XVe, le roi a une influence sur l'évolution de la procédure mais il ne l'a pas encore réglementée clairement. Une nouvelle étape est franchie à partir de 1498 quand Louis XII prendra une ordonnance réglementant certains points de la procédure. Titre 2 : Le parachèvement de la procédure inquisitoire sous l'AR XVI-XVIIIe Les grands souverains du XVIe (Louis XII, François Ier, Henri II) profitent de leur autorité jusque là inégalée pour légiférer directement sur la procédure criminelle. [...]

[...] A l'origine les procureurs sont des praticiens du roi chargés par les parties de rédiger les actes de la procédure. Le roi prend l'habitude de recourir à leur service pour faire valoir ses droits devant une juridiction étrangère ou même devant ses propres juridictions. Leur mission essentielle fut dans un premier temps d'assurer l'exécution des jugements et des arrêts. Il s'agissait notamment d'assurer le recouvrement des amendes et des confiscations à la suite d'une décision de justice. Bientôt une 2de mission essentielle va revenir aux gens du roi : veiller à l'observation des lois. [...]

[...] La seule cour qu'on ne pouvait pas fausser était la cour du roi : les juges du roi représentent directement le roi. C'est l'interdiction du duel par Saint-Louis en 1254-1258 qui permet de développer l'usage de l'appel devant les juges royaux. En interdisant le recours au duel en cas d'appel pour faux jugement, le plaideur ne peut plus proposer comme preuve le duel, il faut procéder à un réexamen des éléments objectifs de l'affaire qui tendrait à prouver que le juge aurait mal juger. S'instaure un débat contradictoire justiciables/juge. [...]

[...] Le duel était considéré comme un privilège des seigneurs. Cependant, ce duel heurte directement l'autorité royale qui depuis le XIIe lutte contre les guerres privées. Il entre en contradiction avec le principe que toute justice émane du roi en France que les légistes veulent imposer. Louis IXe va donc légiférer pour limiter le duel judiciaire. - Ordonnance 1254 interdit le duel en matière civile - Ordonnance 1258 interdit le duel en matière criminelle Le texte a beaucoup plus de résistance : devant le refus des principaux seigneurs de s'y associer, il semble que l'ordonnance ait surtout été appliquée à l'intérieur du domaine royal (=terres sur lesquelles le roi était le seigneur direct). [...]

[...] En revanche il pouvait dénoncer une infraction au juge et provoquer des poursuites judiciaires. Dès 1355 une ordonnance royale obligea le procureur du roi à poursuivre tout auteur de crime. L'institution du parquet doit beaucoup à l'héritage de l'ancienne France Section 2 : Le long processus de la généralisation de la procédure inquisitoire L'adoption de cette procédure de type inquisitoire se fit assez tôt dans le sud de la France sous l'influence du droit romano-canonique. Mais il y eut beaucoup plus de résistance au nord de la Loire (pays coutumiers). [...]