Fiche d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la clause pénale et la clause d’indemnité d’immobilisation

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Troisième chambre civile, Cour de cassation, 24 septembre 2008, clause pénale, clause d'indemnité d'immobilisation

Résumé du document

Les consorts Gigon ont conclu une promesse de vente à Monsieur Nimirf, qui a accepté sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt avec une clause pénale et une indemnité d'immobilisation.
Gigon reproche à Nimirf de ne pas avoir respecté l'obligation de la condition de prêt.

Extraits

[...] La clause pénale et la clause d'indemnité d'immobilisation : arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 Les faits : Les consorts Gigon ont conclu une promesse de vente à Monsieur Nimirf, qui a accepté sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt avec une clause pénale et une indemnité d'immobilisation. Gigon reproche à Nimirf de ne pas avoir respecté l'obligation de la condition de prêt. Une promesse de vente d'un immeuble faite par Gigon a été acceptéé par l'acquéreur bénéficiaire. [...]

[...] Le problème de droit est le suivant : s'agit-il d'une indemnité d'immobilisation ou dune clause pénale? Autrement dit, l'indemnité d'immobilisation peut elle être considérée comme une clause pénale ? Pour la cour de cassation, la clause avait pour objet d'assurer l'exécution d'une obligation, c'est à dire la recherche d un prêt. Elle relève donc plutôt de la clause pénale. La cour renvoie ainsi à la cour d appel d'Angers. Pour conclure, la cour de cassation a tenu compte de la fonction de cette clause dans l'avant contrat, c'est-à-dire son rôle. [...]