Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2004 - Les conditions de l'exception de chose jugée en matière pénale

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2004, conditions de l'exception de chose jugée en matière pénale, tribunal correctionnel, procédure, harcèlement sexuel, agression sexuelle, non bis in idem

Résumé du document

Faits : Stéphanie X a déposé plainte le 30 juillet 1998 contre une personne non dénommée pour harcèlement sexuel. À l'appui de cette plainte, Stéphanie X produit une attestation rédigée par Mlle Z selon laquelle, lors de stage de la plaignante dans le commerce de Guy Y, celui-ci a fait chuter Stéphanie X et, suite à cette chute a essayé de la toucher et a appelé son chien pour que ce dernier se masturbe sur la jeune fille.

Extraits

[...] La Cour d'appel relaxe le prévenu en retenant l'exception de chose jugée invoquée par ce dernier.
Stéphanie X forme un pourvoi en cassation. Arguments des juges du fond et des parties : Selon la Cour d'appel, le principe non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait donne lieu à deux actions distinctes sous des qualifications différentes. En l'espèce, les faits considérés avaient déjà fait l'objet d'une première action publique du chef de harcèlement sexuel qui a donné lieu à un jugement de relaxe. [...]

[...] L'exception de chose jugée devra donc être accueillie et le prévenu relaxé. Selon Stéphanie la règle de droit précise que l'exception d'autorité de chose jugée ne peut être retenue qu'en cas d'identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites. Ces trois conditions ne sont en l'espèce pas réunies puisque le chef de la poursuite varie entre la première procédure du chef de harcèlement sexuel et la seconde procédure du chef de harcèlement sexuel. L'exception aurait donc dû être rejetée. [...]

[...] Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la Cour d'appel a correctement justifié sa décision. Elle semble adopter les motifs de cette dernière selon lesquels lors que ce sont les mêmes faits matériels qui font l'objet d'une seconde poursuite sous une qualification différente et qu'aucun fait nouveau n'a été révélé et que l'élément moral des deux infractions est identique, ces faits ne peut pas faire l'objet de cette seconde poursuite. L'exception de chose jugée doit donc être accueillie et le prévenu relaxé. [...]

[...] Procédure :
Stéphanie X a fait délivrer à Guy le 26 février 2002, une citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel pour des faits d'agression sexuelle. Elle se base pour ce faire sur le dossier d'instruction établie lors de la procédure suivie pour harcèlement sexuel et l'attestation de Mlle Z.
Nous n'avons que peu d'informations sur la jugement de 1ère instance sinon qu'il a donné lieu à une condamnation de Guy Y (cf : « le jugement sera réformé de ce chef » dans la solution de la Cour d'appel). [...]