Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004 : la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 4 mai 2004, responsabilité de la sage-femme, enfant mort-né

Résumé du document

Le 4 mai 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né. Le 17 février, Isabelle Z, dont la grossesse était venue à terme a été placée sous surveillance où l'appareil de monitorage a relevé des anomalies cardiaques qui plus tard ce sont aggravées, que le 18 février le gynécologue-obstétricien a procédé à l'extraction par césarienne d'un enfant mort-né.

Extraits

[...] La chambre criminelle de la cour de cassation, dans cet arrêt du 4 mai 2004, a rejeté le pourvoi formé par Isabelle Z. Les juges ont rappelés que dès lors que l'enfant n'est pas né vivant et viable, les faits ne sont susceptible d'aucune qualification pénale. Or l'enfant d'Isabelle Z est mort-né, on ne peut donc pas attribuer une qualification pénale à la situation. La cour d'appel par une appréciation souveraine des circonstances du décès, pu retenir aucune charge contre Elisabeth X. [...]

[...] Chambre criminelle mai 2004 : Le 4 mai 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né. Le 17 février, Isabelle Z dont la grossesse était venu à terme a été placé sous surveillance où l'appareil de monitorage a relevé des anomalies cardiaques qui plus tard ce sont aggravés, que le 18 février le gynécologue-obstétricien a procédé à l'extraction par césarienne d'un enfant mort-né. [...]