Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 : la contrainte et la force majeure

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 28 octobre 2009, contrainte, force majeure

Résumé du document

L'irrésistibilité est appréciée d'une manière assez stricte par la cour, en effet, il n'est pas précisé si le trajet fait par le prévenu était « obligatoire », mais celle ci considère que malgré toute importance de ce trajet, en cas de blessure comme celle ci, l'élément matériel de l'infraction était totalement prévisible du fait da la connaissance antérieur à l'infraction de son préjudice, subi bien antérieurement à ladite infraction. Par ailleurs, il faut noter que le prévenu n'a en aucun cas été altéré dans ses facultés mentales, le rendant donc responsable pénalement, puisqu'il est doté à la fois de libre arbitre et de discernement.

Extraits

[...] En effet, le conducteur, comme il a été dit précédemment, était totalement doté de libre arbitre et de discernement durant la période antérieure à l'infraction. Par conséquent, il était de son devoir de pouvoir anticiper les faits qui lui auraient pu être reprochés. Autrement dit, le prévenu aurait du savoir, avant de prendre le volant de son véhicule, qu'il ne pourrait respecter convenablement les dispositions de l'article 122-2 du code pénal. Il paraît donc bien injustifié, comme le dit la cour, le moyen invoquant la contrainte comme cause d'irresponsabilité pénale. [...]

[...] Or, le prévenu fonde son moyen non seulement sur la contrainte, mais aussi sur la force majeur. Le problème en l'espèce, c'est qu'il était totalement prévisible que les dispositions du code de la route allaient être violées. La seul question qui se pose est de l'importance du trajet fait, ou du moins commencé par le prévenu. En effet, est ce que, si ledit trajet était d'une importance relativement importante de tel sorte que le prévenu était en obligation de l'effectuer, constitue bien un élément d'imprévisibilité au vu de l'accident subi par ce dernier. [...]

[...] Par ailleurs, il faut noter que le prévenu n'a en aucun cas été altéré dans ses facultés mentales, le rendant donc responsable pénalement, puisqu'il est doté à la fois de libre arbitre et de discernement. le caractère intérieur de la contrainte ne justifiant pas la force majeure. Le prévenu n'invoque pas seulement la contrainte comme cause d'irresponsabilité pénale, mais aussi la force majeure. Or les critères de la force majeur sont définit de manière on ne plus précise : il faut que l'évènement soit irrésistible, imprévisible, et extérieur. [...]