Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 : l’homicide involontaire d’un enfant mort-né

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002, homicide involontaire d'un enfant mort-né

Résumé du document

Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant sur la question de l'homicide involontaire d'un enfant mort-né. En 1991, Z suivie par X, devait accouché le 10 novembre, le 17 novembre, elle c'est rendu à l'hôpital pour son accouchement. Elle a signalé une anomalie cardiaque de l'enfant à la sage femme Y et que celle-ci a refusé d'appeler un médecin, le lendemain, X a constaté le décès de l'enfant. Mme Z a alors assigné en justice Y et X, X qui a été relaxé par le tribunal correctionnel.

Extraits

[...] Le 25 juin 2002, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles. Les juges ont rappelé qu'en vu des articles 319 ancien, 221-1 et 111-4 du code pénal, on ne peut incriminer des personnes d'homicide involontaire s'appliquant au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. Les juges ont donc estimé que la cour d'appel a méconnu ces textes. Ainsi en l'espèce, l'enfant était mort- né, Y et X ne peuvent être condamné d'homicide involontaire. [...]

[...] Chambre criminelle juin 2002 : Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant sur la question de l'homicide involontaire d'un enfant mort-né. En 1991, Z suivie par devait accouché le 10 novembre, le 17 novembre, elle c'est rendu à l'hôpital pour son accouchement. Elle a signalé une anomalie cardiaque de l'enfant à la sage femme Y et que celle-ci a refusé d'appeler un médecin, le lendemain, X a constaté le décès de l'enfant. [...]