Fiche d'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel d'Amiens en date du 7 novembre 2007 : la cause d’irresponsabilité

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Chambre correctionnelle, Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2007, cause d'irresponsabilité

Résumé du document

Une femme a eu une infidélité à son mari et s'en suit une grosse. Dans la nuit du 13 et 14 juin 2003 elle accouche dans ses toilettes, et pensant que l'enfant était décédé, décide de le jeter dans les ordures à proximité de son domicile.

Extraits

[...] Cour d'appel Amiens, Chambre correctionnelle novembre 2007. Faits : Une femme a eu une infidélité à son mari et s'en suit une grosse. Dans la nuit du 13 et 14 juin 2003 elle accouche dans ses toilettes, et pensant que l'enfant était décédé, décide de le jeter dans les ordures à proximité de son domicile. Procédure : En première instance, le tribunal correctionnel d'Amiens condamne la mère à une peine de 3 ans d'emprisonnement. [...]

[...] Question juridique : Ainsi, reste pertinent de se demander si l'on peut admettre comme cause d'irresponsabilité le fait d'abandonné un enfant en considérant que ce dernier était mort ? Solution : Selon la cour d'appel, la mère ayant un niveau intellectuelle supérieur, à adoptée un comportement irrationnel et improvisé en s'enfermant d'abord dans un défaut de communication qui l'a conduite a caché sa grossesse et à déterminer le nouveau-né à son mari, qui de cette façon aurait été devant le fait accompli. [...]

[...] Argumentation : Selon le tribunal correctionnel, la nature des faits, leur déroulement et, tout particulièrement, le fait de déposer l'enfant sur le trottoir, font apparaitre que la mère a matériellement délaissé son enfant, et ce, dans des circonstances qui ne permettaient pas d'assurer sa santé et sa sécurité ; que les éléments matériels de l'infraction sont donc réunis. De même, selon le tribunal, l'élément intentionnel, qui résulte de l'accomplissement volontaire et conscient des actes préparent et consomment l'abandon, ne disparaît pas lorsque, comme en l'espèce l'auteur croit faussement que l'enfant est mort, ainsi est constitué l'élément moral de l'infraction. Selon la mère, les faits qui lui sont reprochés ne sauraient être regardés comme constituant une infraction impossible au motif qu'elle croyant que son enfant n'était plus en vie. Ainsi, la mère interjette en appel. [...]