Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 mars 1999

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 mars 1999

Résumé du document

L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 1999 est relatif à la faute délibérée.
Faits : deux personnes ont provoqué une avalanche dans une station de sports d'hiver en pratiquant le « surf » sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs. Une des deux personnes a récidivé deux jours plus tard. Ces deux personnes sont poursuivies pour mise en danger délibérée d'autrui.
L'affaire est allée jusqu'à la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau qui le 13 janvier 1998 les a condamnés pour mise en danger délibérée d'autrui à 8000 et 6000 francs d'amende, à ordonné des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim mars 1999 L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 1999 est relatif à la faute délibérée. Faits : deux personnes ont provoqué une avalanche dans une station de sports d'hiver en pratiquant le « surf » sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs. Une des deux personnes a récidivé deux jours plus tard. Ces deux personnes sont poursuivies pour mise en danger délibérée d'autrui. [...]

[...] Par ailleurs les deux prévenus n'avaient pas une vue globale du site et la coulée de neige est passée à proximité d'un groupe de pisteurs. La cour de cassation soutient la cour d'appel qui a justifié sa décision au regard de l'article 223-1 du Code pénal sans encourir le grief allégué puisque l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui. Par ces motifs, la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]