Fiche d'arrêt - Cass. crim., 8 décembre 2009

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 8 décembre 2009

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 décembre 2009, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise.
En l'espèce, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel une société procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés « banches », des fonctionnaires de l'inspection du travail ont constatés que ces équipements étaient stockés ou utilisés dans des conditions n'assurant pas leur stabilité et que des salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante. Le dirigeant de la société, présent lors du contrôle, et cette société ont été cités à comparaitre devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la sécurité des travailleurs.
L'affaire est allée devant la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, a condamné le 26 février 2009 le dirigeant de la société ainsi que cette société à trois amendes de 1500€. Ceux-ci se pourvoient en cassation.
Le dirigeant de la société a sollicité sa relaxe en invoquant les délégations de pouvoir consenties en 2001 et 2003 à un chef d'équipe devenu chef de chantier.

Extraits

[...] La cour de cassation soutient la cour d'appel en retenant que pour rejeter l'argumentation du dirigeant de la société, le tribunal a retenu qu'il n'était pas établi que le préposé concerné, âgé de 21 ans lors de la signature de la première délégation, moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise, ait disposé d'une compétence et d'une autorité suffisantes et ont déclaré la prévention établie. Par ces énonciations l'arrêt confirmatif n'encourt pas les griefs allégués et donc le moyen ne peut être admis. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim décembre 2009 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 décembre 2009, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel une société procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés « banches », des fonctionnaires de l'inspection du travail ont constatés que ces équipements étaient stockés ou utilisés dans des conditions n'assurant pas leur stabilité et que des salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante. [...]