Fiche d'arrêt - Cass. crim., 6 septembre 2005

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 6 septembre 2005

Résumé du document

Faits : une fille de 10 ans qui, avec les autres élèves du cours moyen, venait de regagner la salle de classe située au deuxième étage de l'école, est tombée à la renverse du rebord de l'une des fenêtres demeurée ouverte, où elle s'était assise quelques instants à l'insu de son instituteur qui était absorbé par la préparation d'un départ en classe de neige. La fille de 10 ans est décédée des suites de ses blessures.
L'affaire est allée jusqu'à la 20ème chambre de la cour d'appel de Paris qui, le 2 décembre 2004, a confirmé la condamnation de l'instituteur à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire. Celui-ci se pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutient tout d'abord que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal en jugeant que l'imprudence du demandeur revêtait un caractère d'une particulière évidence et d'une particulière intensité, sans avoir relevé un manquement fautif de sa part. Le demandeur au pourvoi soutient ensuite qu'en déduisant la conscience du risque de la simple mise en garde par le demandeur adressée à ses élèves au cours d'un exercice scolaire antérieur contre le danger occasionné par la chute d'une fenêtre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal. Le demandeur au pourvoi soutient enfin qu'en se bornant à énoncer les obligations incombant aux instituteurs de façon générale, sans s'interroger sur les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du code pénal.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim septembre 2005 Faits : une fille de 10 ans qui, avec les autres élèves du cours moyen, venait de regagner la salle de classe située au deuxième étage de l'école, est tombée à la renverse du rebord de l'une des fenêtres demeurée ouverte, où elle s'était assise quelques instants à l'insu de son instituteur qui était absorbé par la préparation d'un départ en classe de neige. La fille de 10 ans est décédée des suites de ses blessures. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi soutient enfin qu'en se bornant à énoncer les obligations incombant aux instituteurs de façon générale, sans s'interroger sur les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du code pénal. La question de droit qui se pose est de savoir si l'homicide involontaire peut être caractérisé. Pour cela il faut savoir si le lien de causalité entre l'imprudence et le décès de la victime est direct. [...]

[...] La cour de cassation soutient la cour d'appel qui a relevé que, connaissant la dangerosité de la situation résultant de l'ouverture des fenêtres pour les enfants, le demandeur n'a pas pris à leur arrivée dans la classe les mesures de fermeture permettant d'éviter le dommage et a ainsi commis une faute caractérisée exposant les élèves à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Ainsi, il résulte que le prévenu n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait et donc la cour d'appel a justifié sa décision. [...]