Fiche d'arrêt - Cass. crim., 26 juin 2001

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 26 juin 2001

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 juin 2001, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise.
En l'espèce, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont constaté au mois d'aout 1998 que dans un supermarché Stoc, des plateaux de melons étaient exposés à la vente accompagnés d'une affiche les présentant comme étant de qualité certifiée, alors que seule une partie de la marchandise avait fait l'objet d'une certification par un organisme agréé. 38 melons impropres à la consommation en raison de leur état d'altération n'étaient pas conformes aux normes fixées dans le secteur des fruits et légumes frais par le règlement CEE du 28 octobre 1996.
A la suite de ces faits, le directeur du magasin est poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur et contravention de fraude. La cour d'appel l'a condamné pour ces motifs. Celui-ci se pourvoi en cassation.
Le prévenu soutient que les faits avaient été constatés au cours de ses vacances et de celles du chef de rayon frais, sous l'autorité duquel était placé le rayon fruits et légumes. Ce dernier avait reçu, du directeur régional de la société exploitant les magasins du groupe, délégation de pouvoirs quant au contrôle de la conformité et de l'étiquetage de la marchandise et qu'il lui appartenait de les subdéléguer à un préposé pendant ses congés.

Extraits

[...] La cour de cassation soutient la cour d'appel qui, par son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, a justifié sa décision. Ainsi, le prévenu ne saurait s'exonérer de la responsabilité pénale qu'il encourt à raison de ses fonctions en invoquant une délégation de pouvoirs qu'il n'a pas lui-même consentie. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim juin 2001 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 juin 2001, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont constaté au mois d'aout 1998 que dans un supermarché Stoc, des plateaux de melons étaient exposés à la vente accompagnés d'une affiche les présentant comme étant de qualité certifiée, alors que seule une partie de la marchandise avait fait l'objet d'une certification par un organisme agréé melons impropres à la consommation en raison de leur état d'altération n'étaient pas conformes aux normes fixées dans le secteur des fruits et légumes frais par le règlement CEE du 28 octobre 1996. [...]

[...] Celui-ci se pourvoi en cassation. Le prévenu soutient que les faits avaient été constatés au cours de ses vacances et de celles du chef de rayon frais, sous l‘autorité duquel était placé le rayon fruits et légumes. Ce dernier avait reçu, du directeur régional de la société exploitant les magasins du groupe, délégation de pouvoirs quant au contrôle de la conformité et de l'étiquetage de la marchandise et qu'il lui appartenait de les subdéléguer à un préposé pendant ses congés. [...]