Fiche d'arrêt - Cass. crim. 26 avril 2000

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Fiche d'arrêt - Cass. crim. 26 avril 2000

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 2000, est relatif à la tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans en état de récidive.
En l'espèce, le demandeur s'est arrêté avec sa voiture à la hauteur d'une enfant de 12 ans qui attendait l'autobus de ramassage scolaire. Sorti de la voiture il lui a donné l'ordre d'y monter en la prenant par le bras et l'a menacé de lui donner un coup de couteau si elle ne s'exécutait pas, tandis qu'il ouvrait la portière et basculait le siège du passager. L'enfant a résisté et le demandeur a empoigné au visage à deux reprises, provoquant sa chute sur le sol et faisant tomber sa paire de lunettes. A la suite des appels au secours de la fillette, il est remonté dans le véhicule et a pris la fuite.
L'affaire est allée devant la chambre d'accusation qui a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de Nièvre sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans en état de récidive.
La chambre d'accusation a relevé que l'intéressé avait définitivement été condamné, avant la commission des faits poursuivis, à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour viols et viols aggravés et à une peine de nature correctionnelle pour attentats à la pudeur avec violence ou surprise en état de récidive. La chambre d'accusation ajoute que le demandeur ne peut pas invoquer à son profit la qualification de nature correctionnelle prévue par l'article 224-1, 3ème alinéa, du Code pénal, dès lors qu'elle suppose une libération volontaire de la victime par l'auteur de l'enlèvement, circonstance qui ne peut pas être admise en l'espèce, la résistance opposée par celle-ci ayant seule mis fin à l'acte en cours d'exécution.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim avril 2000 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 2000, est relatif à la tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans en état de récidive. En l'espèce, le demandeur s'est arrêté avec sa voiture à la hauteur d'une enfant de 12 ans qui attendait l'autobus de ramassage scolaire. Sorti de la voiture il lui a donné l'ordre d'y monter en la prenant par le bras et l'a menacé de lui donner un coup de couteau si elle ne s'exécutait pas, tandis qu'il ouvrait la portière et basculait le siège du passager. [...]

[...] La cour de cassation soutient la chambre d'accusation et énonce que celle-ci a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et a caractérisé les circonstances dans lesquelles le demandeur se serait rendu coupable de la tentative du crime d'enlèvement de mineure de 15 ans. En effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors le moyen ne peut être écarté. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] A la suite des appels au secours de la fillette, il est remonté dans le véhicule et a pris la fuite. L'affaire est allée devant la chambre d'accusation qui a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de Nièvre sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans en état de récidive. La chambre d'accusation a relevé que l'intéressé avait définitivement été condamné, avant la commission des faits poursuivis, à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour viols et viols aggravés et à une peine de nature correctionnelle pour attentats à la pudeur avec violence ou surprise en état de récidive. [...]