Fiche d'arrêt - Cass. crim., 25 octobre 1962

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 25 octobre 1962, Lacour

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité.
En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau fils et a chargé un hôtelier d'exécuter ce projet. Le docteur a donné des informations sur son beau fils par entretiens avec l'hôtelier au cours du mois de novembre 1957. L'hôtelier était résolu à ne pas accomplir l'acte dès le début mais il a fait croire au docteur qu'il était d'accord pour éviter que d'autres personnes ne le fassent. Les entrevues ont abouties à un premier versement de 3 millions sur les 13 millions que lui promettait le docteur. Le moment, le lieu et les modalités du meurtre ont été soigneusement conçus. Le 28 janvier 1958 l'hôtelier, après avoir informé le beau fils la veille de l'agression dont il était menacé, a procédé à un simulacre d'enlèvement et persuadé le docteur de l'accomplissement du meurtre, lequel lui a versé les 10 millions complémentaires dont l'octroi était conditionné pour la réussite de l'entreprise.
L'affaire est allée jusqu'à la chambre d'accusation de Paris qui a déclaré le 16 novembre 1961 qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre au motif que l'agent avait volontairement inexécuté l'ordre de tuer la victime. L'hôtelier se pourvoi donc en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutient que « les agissements de l'inculpé qui avait accompli tous les actes matériels lui incombant et devant aboutir à la consommation du crime constituaient un commencement d'exécution punissable » puisque la tentative n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes à la volonté du défendeur.

Extraits

[...] L'hôtelier se pourvoi donc en cassation. Le demandeur au pourvoi soutient que « les agissements de l'inculpé qui avait accompli tous les actes matériels lui incombant et devant aboutir à la consommation du crime constituaient un commencement d'exécution punissable » puisque la tentative n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes à la volonté du défendeur. La question de droit qui se pose est de savoir si, en l'absence du fait principal punissable qui aurait du être l'assassinat, l'auteur d'une offre d'une somme d'argent pour un assassinat peut être punissable. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim octobre 1962, Lacour L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau fils et a chargé un hôtelier d'exécuter ce projet. Le docteur a donné des informations sur son beau fils par entretiens avec l'hôtelier au cours du mois de novembre 1957. [...]

[...] Le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période d'exécution. En outre, si ces mêmes actes pouvaient être qualifiés d'acte de complicité soit par provocation soit par instruction données, ils ne tombent pas dans le champ d'application de la loi pénale en l'absence d'un fait principal punissable. Et il en est de même pour la provocation non suivie d'effet lorsque cette provocation n'est pas prévue et réprimée par un texte formel. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]