Fiche d'arrêt - Cass. crim., 23 novembre 2004

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 23 novembre 2004

Résumé du document

L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise.
En l'espèce, le chauffeur au service d'une société A, qui effectuait la livraison de deux poutrelles métalliques pesant 9 tonnes chacune sur un chantier de travaux publics ouvert par une autre société B, a été tué par suite de la chute de l'une d'elles lors des opérations de déchargement auxquelles il participait. A la suite de cet accident, le président de l'entreprise de transport (société A) et le président de la société B ont été poursuivis notamment pour homicide involontaire et pour infraction aux dispositions du code du travail relatives aux mesures destinées à empêcher les chutes d'objet et de matériaux.
Le tribunal correctionnel les retient dans les liens de la prévention.
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2004, la Cour d'appel de Chambéry infirme la décision entreprise et relaxe les prévenus.
L'arrêt relaxe le président de la société B des fins de la poursuite exercée des chefs d'homicide involontaire dans le cadre du travail et d'emploi de salarié sans prévoir de protection contre chute d'objet - bâtiment ou travaux publics, aux motifs qu'il avait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à un employé, délégation parfaitement valable et répondant aux critères légaux et jurisprudentiels.

Extraits

[...] Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2004, la Cour d'appel de Chambéry infirme la décision entreprise et relaxe les prévenus. L'arrêt relaxe le président de la société B des fins de la poursuite exercée des chefs d'homicide involontaire dans le cadre du travail et d'emploi de salarié sans prévoir de protection contre chute d'objet - bâtiment ou travaux publics, aux motifs qu'il avait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à un employé, délégation parfaitement valable et répondant aux critères légaux et jurisprudentiels. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim novembre 2004 L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 23 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de personnes physiques appartenant à une entreprise. En l'espèce, le chauffeur au service d'une société qui effectuait la livraison de deux poutrelles métalliques pesant 9 tonnes chacune sur un chantier de travaux publics ouvert par une autre société a été tué par suite de la chute de l'une d'elles lors des opérations de déchargement auxquelles il participait. [...]