Fiche d'arrêt - Cass. crim., 22 juin 2004

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 22 juin 2004

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 22 juin 2004.
En l'espèce, un individu a été condamné pour viol par arrêté définitif de la cour d'assises de la Gironde en date du 12 novembre 1999. Le 16 avril, celui-ci a refusé se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification génétique. Il a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2001.
Le prévenu soutient d'une part que la loi du 15 novembre 2001 réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne s'applique qu'aux personnes définitivement condamnées après son entrée en vigueur et d'autre part que le prélèvement le concernant n'a pas été requis dans les six mois suivant la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive.

Extraits

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si les dispositions de l'article 706-55 s'appliquent-ils rétroactivement aux personnes dont la condamnation est devenue définitive avant l'entrée de la loi du 15 novembre 2001 ? La chambre criminelle de la cour de cassation approuve la cour d'appel en soutenant que d'une part « les dispositions de la loi du 15 novembre 2001 réprimant le refus, par une personne définitivement condamnée pour une des infractions visées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale, de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique s'appliquent également aux personnes dont la condamnation est antérieure à la loi précitée » et d'autre pars que « les prescriptions de l'article R. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim juin 2004 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 22 juin 2004. En l'espèce, un individu a été condamné pour viol par arrêté définitif de la cour d'assises de la Gironde en date du 12 novembre 1999. Le 16 avril, celui-ci a refusé se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification génétique. Il a été poursuivi sur le fondement de l'article 706-56 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2001. [...]