Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 septembre 1994

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 septembre 1994

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 21 septembre 1994 et aux visas des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 4, L. 14 et L. 16 du code de la route, des articles 59 et 60 du code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, est relatif à la complicité par instigation.
En l'espèce, le 10 aout 1992 un passager d'une voiture automobile, ayant aperçu un véhicule de police alerté par l'usage abusif de l'avertisseur par le conducteur, a dit à ce dernier « fonce, voila les flics ». Le conducteur a alors pris la fuite et a été condamné à 3 mois de suspension de permis de conduire et 1 000 francs d'amende par le tribunal correctionnel de Dole pour refus d'obtempérer. Le passager de la voiture automobile quant à lui a été relaxé par le tribunal de Dole au motif qu'en l'absence de tout lien de subordination avec le conducteur, le seul fait d'avoir déclaré « fonce, voila les flics » ne suffit pas à caractériser la complicité du refus d'obtempérer.
L'affaire est arrivée devant la Cour d'appel de Besançon qui, le 11 février 1993, a déclaré le passager de la voiture automobile complice du refus d'obtempérer.
La Cour d'appel soutient pour déclarer le passager complice du refus d'obtempérer que l'ordre donné au conducteur par son passager a été à l'origine de l'infraction commise. La cour d'appel soutient aussi que le passager doit être condamné dans la mesure où les instructions ont été claires et précises, ce qui est le cas en l'espèce, peu important l'inexistence d'un lien de subordination.

Extraits

[...] La chambre criminelle de la cour de cassation retient que selon l'article 60 du code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, les seuls modes de complicité punissable sont l'aide ou l'assistance, la provocation par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables et fournitures d'instructions. La cour de cassation retient qu'en l'état des motifs invoqués par la cour d'appel qui ne caractérisent aucun des modes de complicité punissable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 11 février 1993. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim septembre 1994 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 21 septembre 1994 et aux visas des articles L. L. L L et L du code de la route, des articles 59 et 60 du code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, le 10 aout 1992 un passager d'une voiture automobile, ayant aperçu un véhicule de police alerté par l'usage abusif de l'avertisseur par le conducteur, a dit à ce dernier « fonce, voila les flics ». [...]

[...] L'affaire est arrivée devant la Cour d'appel de Besançon qui, le 11 février 1993, a déclaré le passager de la voiture automobile complice du refus d'obtempérer. La Cour d'appel soutient pour déclarer le passager complice du refus d'obtempérer que l'ordre donné au conducteur par son passager a été à l'origine de l'infraction commise. La cour d'appel soutient aussi que le passager doit être condamné dans la mesure où les instructions ont été claires et précises, ce qui est le cas en l'espèce, peu important l'inexistence d'un lien de subordination. [...]