Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 janvier 2009

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 janvier 2009

Résumé du document

Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009
Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire.
Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Cette ordonnance de non-lieu a été rendue pour l'irresponsabilité pénale au visa de l'art 122-1 (article qui prévoit qu'une personne souffrant d'un trouble psychique n'est pas responsable de ses actes)
Le pourvoi reproche à l'arrêt de ne pas avoir appliqué les dispositions de la loi du 25 février 2008.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim janvier 2009 Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009 Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire. Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Cette ordonnance de non-lieu a été rendue pour l'irresponsabilité pénale au visa de l'art 122-1 (article qui prévoit qu'une personne souffrant d'un trouble psychique n'est pas responsable de ses actes) Le pourvoi reproche à l'arrêt de ne pas avoir appliqué les dispositions de la loi du 25 février 2008. [...]