Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 septembre 2006

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 20 septembre 2006

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 20 septembre 2006.
En l'espèce, un individu a été déclaré coupable par la 9ème chambre de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2006 de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500euros d'amende. Cette même cour d'appel a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi en cassation.
Celui-ci soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Douai a confirmé la décision d'exclure la mention de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire du prévenu alors que le troisième alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale introduit par l'article 202 de la loi du 9 mars 2004, qui a supprimé cette faculté à l'endroit des personnes condamnées pour le délit de détention d'images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique était applicable en l'espèce. En effet, le prévenu avait commis cette infraction continue postérieurement à la publication de cette loi précitée puisqu'il a été trouvé le 4 novembre 2004 en possession de 27 CD gravés par ses soins lors de la consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs.
La cour d'appel soutient que « conformément à l'article 112-2, 3 du code pénal, l'application de la loi nouvelle aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur est à proscrire lorsqu'elle a pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée par la décision de condamnation ».

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim septembre 2006 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 20 septembre 2006. En l'espèce, un individu a été déclaré coupable par la 9ème chambre de la cour d'appel de Douai le 1er mars 2006 de détention de l'image pornographique d'un mineur et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500euros d'amende. Cette même cour d'appel a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. [...]

[...] Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi en cassation. Celui-ci soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Douai a confirmé la décision d'exclure la mention de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire du prévenu alors que le troisième alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale introduit par l'article 202 de la loi du 9 mars 2004, qui a supprimé cette faculté à l'endroit des personnes condamnées pour le délit de détention d'images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique était applicable en l'espèce. [...]

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si les lois relatives au régime d'exécution et d'applicables sont applicables immédiatement même si une partie de fait se situe après son entrée en vigueur ? La cour de cassation énonce au visa de l'article 112- du code pénal que les lois nouvelles relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement aux condamnations prononcées pour des faits commis, fut ce en partie, postérieurement à leur entrée en vigueur. [...]