Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 décembre 2003

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 décembre 2003

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître.
En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant une autre personne. Après une césarienne, elle a, le même jour à 13h39, donné naissance à un garçon qui est décédé à 17h39. Le conducteur responsable de l'accident est alors accusé d'homicide involontaire.
La femme enceinte a porté plainte pour homicide involontaire. Un premier jugement a condamné l'accusé à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5000 francs d'amende, 18 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils. La 8ème chambre de la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement. Le procureur général près la cour d'appel de Versailles forme un pourvoi en cassation.
Le procureur général près la cour d'appel de Versailles soutient la violation de l'article 221-6 du code pénal et la violation de la loi.

Extraits

[...] Le procureur général près la cour d'appel de Versailles soutient la violation de l'article 221-6 du code pénal et la violation de la loi. La question de droit qui se pose est de savoir si la justification de la décision de la cour d'appel pour qualifier l'homicide involontaire est valable ou non, conformément à l'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. La cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel en disant que la définition donnée, de l'homicide involontaire causé par l'accusé, par la cour d'appel a été justifiée. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim décembre 2003 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant une autre personne. Après une césarienne, elle le même jour à 13h39, donné naissance à un garçon qui est décédé à 17h39. [...]