Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2008

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2008

Résumé du document

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 novembre 2008 aborde le thème de la faute caractérisée.
En l'espèce, une violente explosion provoquée par une fuite de gaz a détruit partiellement un immeuble d'habitation. Quatre personnes ont été tues, vingt-deux blessées.
Suite à une instruction, une personne habitant l'immeuble et deux agents de gaz de France ont été renvoyés des chefs d'homicides et blessures involontaires devant le tribunal correctionnel.
Le Tribunal correctionnel relaxe les prévenus, et le ministère public interjette appel. Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2007, la 7e chambre de Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les trois prévenus à six mois d'emprisonnement avec sursis pour homicides et blessures involontaires. Pour déclarer l'habitant de l'immeuble coupable, l'arrêt retient que la fuite à l'origine de l'explosion provient de son appartement. La défectuosité du raccordement de sa cuisinière dont le tuyau d'alimentation, pas solidement assujetti à ses deux extrémités contrairement aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977, s'était désolidarisé de l'embout de la canalisation de gaz, auquel il n'était pas adapté. Les juges estiment qu'en s'abstenant de vérifier, au moment de son entrée dans les lieux, la conformité de son installation à la réglementation, en faisant changer, quelques mois avant l'accident, le tube de raccordement de la cuisinière par un non professionnel et en ne prenant pas la précaution de fermer le robinet d'arrivée de gaz alors qu'elle s'absentait de façon prolongée, l'habitant de l'immeuble a commis des fautes d'imprudence et de négligence qui ont directement causé le dommage.
En ce qui concerne les agents de gaz de France, les juges déduisent de leur comportement qu'ils n'ont pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter le dommage et qu'ils ont commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer. Un pourvoit en cassation est formé.

Extraits

[...] Le Tribunal correctionnel relaxe les prévenus, et le ministère public interjette appel. Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2007, la 7e chambre de Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les trois prévenus à six mois d'emprisonnement avec sursis pour homicides et blessures involontaires. Pour déclarer l'habitant de l'immeuble coupable, l'arrêt retient que la fuite à l'origine de l'explosion provient de son appartement. La défectuosité du raccordement de sa cuisinière dont le tuyau d'alimentation, pas solidement assujetti à ses deux extrémités contrairement aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977, s'était désolidarisé de l'embout de la canalisation de gaz, auquel il n'était pas adapté. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim novembre 2008 L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 novembre 2008 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, une violente explosion provoquée par une fuite de gaz a détruit partiellement un immeuble d'habitation. Quatre personnes ont été tues, vingt-deux blessées. Suite à une instruction, une personne habitant l'immeuble et deux agents de gaz de France ont été renvoyés des chefs d'homicides et blessures involontaires devant le tribunal correctionnel. [...]

[...] Un pourvoit en cassation est formé. La question qui se posait à la Cour de cassation était la suivante : l'habitant de l'immeuble a-t-il causé directement le dommage ? La Cour de cassation répond par la négative mais rejette le pourvoi. Elle considère que, si c'est à tort que la Cour d'appel a considéré que l'individu avait causé directement le dommage, la censure n'est pas pour autant encourue, dès lors qu'il résulte des énonciations et constatations de l'arrêt que la prévenue, qui a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage, a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer. [...]