Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2003

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 novembre 2003

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-5 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, en date du 18 novembre 2003, est relatif à la légalité d'un texte règlementaire qui détermine la contravention.
En l'espèce, un maire a interdit la pratique de la planche à roulette sur le parvis de l'hôtel de Ville sous peine de contravention. Une personne a été poursuivie pour avoir, le 17 septembre 2002, pratiqué la planche à roulette sur le parvis de l'hôtel de ville de Roanne en violation de l'arrêté municipal du 2 mai 2001, qui interdit cette activité en dehors d'un espace spécialement aménagé à cet effet à proximité de la piscine municipale.
Cette personne a été relaxée par le tribunal de police qui énonce que l'arrêté municipal est illégal dans le sens qu'il porte aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée par rapport au but de sécurité et de tranquillités publiques qu'il vise.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim novembre 2003 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-5 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, en date du 18 novembre 2003, est relatif à la légalité d'un texte règlementaire qui détermine la contravention. En l'espèce, un maire a interdit la pratique de la planche à roulette sur le parvis de l'hôtel de Ville sous peine de contravention. [...]

[...] Cette personne a été relaxée par le tribunal de police qui énonce que l'arrêté municipal est illégal dans le sens qu'il porte aux libertés individuelles une atteinte disproportionnée par rapport au but de sécurité et de tranquillités publiques qu'il vise. La question de droit qui se pose est de savoir le juge peut apprécier la légalité d'un texte règlementaire qui détermine la contravention et donc qui fonde les poursuites. La chambre criminelle de la cour de cassation a cassé la relaxe parce que l'arrêté municipal n'était pas illégal dans la mesure où ca n'était pas une interdiction absolue et donc c'était proportionné à l'objectif de bon ordre de sécurité et de sureté publique. [...]