Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 mars 2003

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 mars 2003

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation.
En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une patrouille de gendarmerie, contraignant le militaire, qui s'apprêtait à en sortir pour procéder au contrôle, à refermer sa portière.
L'affaire est allée devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Caen, qui le 28 juin 2002, a condamné le passager à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 10 mois de suspension du permis de conduire, pour complicité de violences avec arme sur agent de la force publique.
La cour d'appel retient que les deux prévenus avaient reconnu le véhicule des gendarmes dont le conducteur ouvrait la portière pour descendre et que le conducteur a foncé sur le gendarme pour porter atteinte à son intégrité. La cour d'appel retient que les propos du demandeur ont constitués un ordre envers le conducteur et donc qu'il est coupable de complicité de violence avec arme sur agent de la force publique.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim mars 2003 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une patrouille de gendarmerie, contraignant le militaire, qui s'apprêtait à en sortir pour procéder au contrôle, à refermer sa portière. [...]

[...] La cour d'appel retient que les propos du demandeur ont constitués un ordre envers le conducteur et donc qu'il est coupable de complicité de violence avec arme sur agent de la force publique. La question de droit qui se pose est de savoir si le fait que le passager dise au conducteur « fonce, fonce, ne t'arrête pas » constitue un ordre envers ce dernier et donc constitue une complicité par instigation. La chambre criminelle de la cour de cassation retient que le prévenu s'est rendu complice par provocation des violences aggravées commises sur un agent de la force publique et donc que la cour d'appel a justifié sa décision. [...]