Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 juin 2003

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 juin 2003

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 juin 2003, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité.
En l'espèce, des médecins ont prescrit l'administration de produits sanguins à une personne. Une personne a communiqué de façon partielle et confidentielle dans le cadre du CNTS et de la direction générale de la Santé que les lots du CNTS avaient un caractère nécessairement mortifère. Cependant, des incertitudes régnaient à l'époque dans les milieux médicaux sur les conséquences mortelles du sida.
L'affaire est allée devant la chambre de l'instruction qui a rendue une décision de non lieu des chefs d'empoisonnement et complicité. Suite à cette décision de non lieu, il y a eu un pourvoi en cassation.
La chambre de l'instruction retient, pour dire qu'il n'y a pas lieu à suivre contre quiconque du chef d'empoisonnement, que seuls les médecins qui ont prescrit l'administration des produits sanguins auraient pu être les auteurs principaux de ce crime. Mais la preuve qu'ils aient eu connaissance du caractère mortifère des lots du CNTS n'a pas été rapportée et donc les juges en ont déduit que la complicité d'empoisonnement ne peut être retenue contre quiconque.

Extraits

[...] Suite à cette décision de non lieu, il y a eu un pourvoi en cassation. La chambre de l'instruction retient, pour dire qu'il n'y a pas lieu à suivre contre quiconque du chef d'empoisonnement, que seuls les médecins qui ont prescrit l'administration des produits sanguins auraient pu être les auteurs principaux de ce crime. Mais la preuve qu'ils aient eu connaissance du caractère mortifère des lots du CNTS n'a pas été rapportée et donc les juges en ont déduit que la complicité d'empoisonnement ne peut être retenue contre quiconque. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim juin 2003 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 juin 2003, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, des médecins ont prescrit l'administration de produits sanguins à une personne. Une personne a communiqué de façon partielle et confidentielle dans le cadre du CNTS et de la direction générale de la Santé que les lots du CNTS avaient un caractère nécessairement mortifère. [...]