Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 décembre 2002

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 18 décembre 2002

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, aux visas des articles 111-3 et 131-7 du Code pénal et en date du 18 décembre 2002, est relatif à la condamnation d'une peine non prévue par la loi pénale.
En l'espèce, une personne a été déclarée coupable de viols aggravés et de viols par la cour d'assises de la Dordogne le 28 janvier 2002 à six ans de réclusion criminelle. Celui-ci se pourvoi en cassation.

Extraits

[...] La cour de cassation énonce d'une part que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention » et d'autre par que « la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins ». Puisque la peine privative de liberté prononcée par la cour d'assises est sortie, par sa durée, de l'échelle des peines d'emprisonnement fixée par l'article 131-4 du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des articles 111-3 et 131-7 du Code pénal. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'assises de Dordogne du 28 décembre 2002. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. crim décembre 2002 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, aux visas des articles 111-3 et 131-7 du Code pénal et en date du 18 décembre 2002, est relatif à la condamnation d'une peine non prévue par la loi pénale. En l'espèce, une personne a été déclarée coupable de viols aggravés et de viols par la cour d'assises de la Dordogne le 28 janvier 2002 à six ans de réclusion criminelle. [...]