Fiche d'arrêt - Cass. crim. 16 janvier 1986

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Fiche d'arrêt - Cass. crim. 16 janvier 1986

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire.
En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était encore en vie et l'a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien torsadé.
L'affaire est allé jusqu'à la chambre criminelle de la Cour d'appel de Paris le 11 juillet 1985 qui a renvoyé le demandeur devant la Cour d'assises pour tentative d'homicide volontaire. Celui-ci se pourvoi en cassation.
La cour d'appel soutient, pour renvoyer le demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, qu'à la suite d'une rixe au cours de laquelle la personne décédée aurait été assommée à coups de barre de fer par le meurtrier. Celui-ci aurait appliqué la barre en pesant de tout son poids sur le cou de la victime jusqu'à ce que celle-ci cessât de respirer et aurait abandonné le corps. Le lendemain, le demandeur aurait appris que la personne décédée semblant encore vivante et aurait entrepris de l'achever en lui portant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé. Suite aux résultats de l'autopsie et les conclusions des expertises pratiquées, les juges en ont déduit que seul le meurtrier aurait donné la mort à la personne décédée et qu'il existe de lourdes charges à l'égard du demandeur du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne décédée qu'il a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien torsadé dans l'ignorance qu'il était déjà mort. Cependant, la cour d'appel énonce que le demandeur est mis en accusation pour avoir tenté de donner volontairement la mort à la personne décédée, laquelle tentative manifestée par un commencement d'exécution (coups sur la tête avec une barre de fer et strangulation avec celle-ci) n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (mort préalable de la victime).

Extraits

[...] La cour de cassation soutient que même si le demandeur, croyant la personne décédée encore en vie, ait exercé sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, il n'importe, pour que soit caractérisé la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal. Par ces motifs, la chambre criminelle casse et annule, au visa des articles et 295 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ses seules dispositions concernant le demandeur au pourvoi, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi. [...]

[...] Celui-ci se pourvoi en cassation. La cour d'appel soutient, pour renvoyer le demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, qu'à la suite d'une rixe au cours de laquelle la personne décédée aurait été assommée à coups de barre de fer par le meurtrier. Celui-ci aurait appliqué la barre en pesant de tout son poids sur le cou de la victime jusqu'à ce que celle-ci cessât de respirer et aurait abandonné le corps. Le lendemain, le demandeur aurait appris que la personne décédée semblant encore vivante et aurait entrepris de l'achever en lui portant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim janvier 1986 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire. En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était encore en vie et l'a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien torsadé. L'affaire est allé jusqu'à la chambre criminelle de la Cour d'appel de Paris le 11 juillet 1985 qui a renvoyé le demandeur devant la Cour d'assises pour tentative d'homicide volontaire. [...]