Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 octobre 2003

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 octobre 2003

Résumé du document

L'arrêt de cassation rendu le 14 octobre 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de la responsabilité d'une personne morale dans une entreprise.
En l'espèce, le salarié d'une société A, entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations électriques pour une autre société B, a été électrocuté alors qu'il se trouvait en partie basse d'un caisson où passaient des câbles qui n'avaient pas été mis hors tension, l'intervention étant censée se limiter à la partie haute qui, seule, avait été sécurisée par les employés de la société B. A la suite de cet accident ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire plusieurs employés de la société B ainsi que leur employeur, la société elle-même, laquelle, en cours de procédure a été absorbée par une société C.
Le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, à l'exception de la société B-C.
Dans un arrêt rendu le 28 août 2002, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau condamne, pour homicide involontaire, certains des employés de la société B à une peine d'emprisonnement avec sursis, et la société C à une amende.
Elle a déclaré la société C coupable d'homicide involontaire aux motifs que l'entreprise C qui a absorbé par fusion la société B et a ainsi continué sa personnalité juridique, doit être retenue dans les liens de la prévention, et aux motifs que dans la mesure où la société C a absorbé par fusion la société B et a donc emprunté sa personnalité juridique, elle a aussi épousé sa responsabilité pénale.
La société se pourvoit en cassation.
Elle considère que la Cour d'appel a violé les articles 121-1 et 221-6 du Code pénal. Selon le moyen, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; la société C ne pouvait être déclarée coupable ni condamnée pour des faits commis par la société B qui avait perdu son existence juridique par suite d'une fusion.

Extraits

[...] La question qui se posait alors à la Cour de cassation était la suivante : une entreprise peut-elle être déclarée coupable du fait de la société qu'elle a absorbé par fusion ? La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt au visa de l'article 121-1 du Code pénal aux termes duquel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Elle considère qu'en déclarant la société C coupable d'homicide involontaire après avoir constaté qu'elle avait continué la personnalité juridique de la société «alors que l'absorption avait fait perdre son existence juridique à la société absorbée», la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim octobre 2003 L'arrêt de cassation rendu le 14 octobre 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de la responsabilité d'une personne morale dans une entreprise. En l'espèce, le salarié d'une société entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations électriques pour une autre société a été électrocuté alors qu'il se trouvait en partie basse d'un caisson où passaient des câbles qui n'avaient pas été mis hors tension, l'intervention étant censée se limiter à la partie haute qui, seule, avait été sécurisée par les employés de la société B. [...]

[...] Elle a déclaré la société C coupable d'homicide involontaire aux motifs que l'entreprise C qui a absorbé par fusion la société B et a ainsi continué sa personnalité juridique, doit être retenue dans les liens de la prévention, et aux motifs que dans la mesure où la société C a absorbé par fusion la société B et a donc emprunté sa personnalité juridique, elle a aussi épousé sa responsabilité pénale. La société se pourvoit en cassation. Elle considère que la Cour d'appel a violé les articles 121-1 et 221-6 du Code pénal. Selon le moyen, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; la société C ne pouvait être déclarée coupable ni condamnée pour des faits commis par la société B qui avait perdu son existence juridique par suite d'une fusion. [...]