Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 janvier 2010

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 janvier 2010

Résumé du document

L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 aborde le thème de la faute caractérisée.
En l'espèce, un individu qui roulait sur une route départementale sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes d'alcool par litre, a perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse. Cet individu sortait de l'établissement où il étudiait et où il avait participé à un repas de classe organisé à l'initiative des élèves tous majeurs avec l'aval du professeur, le repas ayant duré environ une heure et au cours duquel de l'alcool a été consommé, et les élèves ayant ensuite procédé au nettoyage dans locaux. Entendue lors de l'enquête, la directrice de l'établissement indique ne pas avoir été informée de l'organisation de ce repas et a précisé que la consommation d'alcool, interdite par le règlement intérieur, s'appliquait aux élèves majeurs. Elle ajoute que l'individu a quitté l'établissement avant la fin des cours sans autorisation. Un camarade de l'individu a posé les clefs de la voiture de cet individu sur la table qui le séparait du professeur, en informant ce dernier que l'élève avait bu, sans savoir si celui-ci avait entendu, puis le professeur s'est absenté. Les parents du défunt ont fait citer devant le tribunal le professeur comme prévenu d'homicide involontaire.
Le tribunal correctionnel déclare le professeur coupable d'homicide involontaire. La chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2009, code pénal, condamne le prévenu à six mois d'emprisonnement avec sursis. L'arrêt retient qu'il ressort de l'enquête que le professeur a , tout à la fois, commis des actes positifs et volontaires, achat et introduction dans l'établissement de boissons alcoolisées, et des imprudences ou négligences, défaut de surveillance pendant et après le repas, absence momentanée que rien ne justifiait qui, par leur accumulation, ont permis le départ de la victime qui a pu quitter l'établissement au volant de sa voiture alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique et inapte à conduire le véhicule qui entrera en collision avec un camion, collision au cours de laquelle l'élève est décédé. Le prévenu se pourvoit en cassation.
Selon le moyen, aux termes de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs indirects d'un dommage, n'est engagé que s'il est établi, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'intéressé ne pouvait ignorer. Or le règlement intérieur de l'établissement qui n'émane pas d'une autorité publique et ne revêt pas un caractère général et impersonnel ne correspond pas à la norme dont fait référence l'article 121-3, ce qui conduit à écarter la faute délibérée.
D'autre part, la faute caractérisée, visée par l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, n'est constituée qu'autant qu'il est démontré que la personne poursuivie a été en mesure d'avoir connaissance de la situation de danger ainsi encourue par les tiers.

Extraits

[...] Le prévenu se pourvoit en cassation. Selon le moyen, aux termes de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs indirects d'un dommage, n'est engagé que s'il est établi, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'intéressé ne pouvait ignorer. Or le règlement intérieur de l'établissement qui n'émane pas d'une autorité publique et ne revêt pas un caractère général et impersonnel ne correspond pas à la norme dont fait référence l'article 121-3, ce qui conduit à écarter la faute délibérée. [...]

[...] La question qui se posait à la Cour de cassation était la suivante : le professeur a-t-il commis une faute caractérisée ? La Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette le pourvoi. Elle considère qu'il résulte des énonciations que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim janvier 2010 L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, un individu qui roulait sur une route départementale sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes d'alcool par litre, a perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse. [...]

[...] Un camarade de l'individu a posé les clefs de la voiture de cet individu sur la table qui le séparait du professeur, en informant ce dernier que l'élève avait bu, sans savoir si celui-ci avait entendu, puis le professeur s'est absenté. Les parents du défunt ont fait citer devant le tribunal le professeur comme prévenu d'homicide involontaire. Le tribunal correctionnel déclare le professeur coupable d'homicide involontaire. La chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2009, code pénal, condamne le prévenu à six mois d'emprisonnement avec sursis. [...]