Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 décembre 2000

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Fiche d'arrêt - Cass. crim., 12 décembre 2000

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 12 décembre 2002, est relatif à pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise.
En l'espèce, 22 élèves d'une école privée de Grenoble ont participé sous l'autorité de leur institutrice à une « classe de découverte » dans un établissement géré par une ville et animé par une fonctionnaire de la commune. Lors d'une sortie effectuée au cours du séjour, les élèves âgés de 7 à 8 ans, encadrés par l'institutrice et la fonctionnaire de la commune, cheminant dans le lit du Drac pour observer l'habitat des castors, ont été surpris par la brusque montée des eaux de la rivière provoquée par des « lâchers d'eau » de délestage effectués à partir des évacuateurs de crue d'un barrage hydroélectrique. Six enfants et la fonctionnaire de la commune, emportés par le flot ont péri par noyade. Tous les rescapés ont subi des troubles psychologiques.
L'affaire est allée devant la cour d'appel de Grenoble qui a retenu le 12 juin 1998 que la commune de B... était susceptible de poursuites pénales à raison de l'accident.
La cour d'appel soutient que les faits reprochés ont été commis à l'occasion de l'exercice par la commune d'activités à la périphérie du service public de l'enseignement, auxquelles les personnes privées peuvent participer, qui ne relèvent pas d'une prérogative de puissance publique et qui peuvent dès lors être déléguées.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim décembre 2000 L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 12 décembre 2002, est relatif à pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce élèves d'une école privée de Grenoble ont participé sous l'autorité de leur institutrice à une « classe de découverte » dans un établissement géré par une ville et animé par une fonctionnaire de la commune. Lors d'une sortie effectuée au cours du séjour, les élèves âgés de 7 à 8 ans, encadrés par l'institutrice et la fonctionnaire de la commune, cheminant dans le lit du Drac pour observer l'habitat des castors, ont été surpris par la brusque montée des eaux de la rivière provoquée par des « lâchers d'eau » de délestage effectués à partir des évacuateurs de crue d'un barrage hydroélectrique. [...]

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si l'exécution même du service public communal d'animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l'enseignement public, est ou n'est pas susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public, et donc il s'agit de savoir in fine si la commune de B était susceptible de poursuites pénales au titre de l'article 121-2 alinéa 2 du code pénal à raison de l'accident. La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel au visa de l'article 121-2 du Code pénal. [...]

[...] Or l'exécution même du service public communal d'animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l'enseignement public, n'est pas, par nature, susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Ainsi, la cour d'appel a méconnu l'alinéa 2 de l'article 121-2 du Code pénal. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 juin 1998. [...]