Fiche d'arrêt - Cass. crim. 10 janvier 1996

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Fiche d'arrêt - Cass. crim. 10 janvier 1996

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol.
En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait tenté de la pénétrer. Cependant, une légère déficience momentanée l'aurait contraint à abandonner son projet d'avoir des relations sexuelles avec la défenderesse.
L'affaire est allée devant la chambre d'accusation qui a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne du chef de tentative de viol pour avoir « tenté de commettre avec violence, contrainte ou surprise un acte de pénétration sexuelle » sur la défenderesse. Cette tentative est manifestée par un commencement d'exécution qui est la mise en place d'un préservatif qui n'a été suspendu que par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le demandeur au pourvoi soutient d'une part que le seul fait de placer sur son sexe un préservatif ne caractérise pas le commencement d'exécution du crime de viol et d'autre part que la chambre d'accusation a caractérisé le désistement volontaire dès lors qu'elle a elle-même constaté que le demandeur avait renoncé à avoir des relations sexuelles avec la jeune fille, uniquement en raison d'une absence d'érection et non à cause d'éléments extérieurs. Le demandeur soutient en outre que la chambre d'accusation n'a pas caractérisé une absence de désistement volontaire en se bornant à affirmer le caractère volontaire de l'absence d'érection paraissait « contestable ». Le demandeur au pourvoi soutient enfin que a chambre d'accusation a laissé sans réponse le mémoire de celui-ci qui faisait valoir qu'il avait déclaré avoir « renoncé au projet qu'il avait conçu de relations sexuelles avec la défenderesse parce que les relations à plusieurs l'avaient dégoûté ».

Extraits

[...] Cette tentative est manifestée par un commencement d'exécution qui est la mise en place d'un préservatif qui n'a été suspendu que par des circonstances indépendantes de sa volonté. Le demandeur au pourvoi soutient d'une part que le seul fait de placer sur son sexe un préservatif ne caractérise pas le commencement d'exécution du crime de viol et d'autre part que la chambre d'accusation a caractérisé le désistement volontaire dès lors qu'elle a elle-même constaté que le demandeur avait renoncé à avoir des relations sexuelles avec la jeune fille, uniquement en raison d'une absence d'érection et non à cause d'éléments extérieurs. [...]

[...] Fiche d'arrêt – Cass. crim janvier 1996 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol. En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait tenté de la pénétrer. Cependant, une légère déficience momentanée l'aurait contraint à abandonner son projet d'avoir des relations sexuelles avec la défenderesse. L'affaire est allée devant la chambre d'accusation qui a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne du chef de tentative de viol pour avoir « tenté de commettre avec violence, contrainte ou surprise un acte de pénétration sexuelle » sur la défenderesse. [...]

[...] Or, les chambres d'accusation, statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées, la cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement. Ainsi, les juges ont caractérisé le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire et ainsi justifié la mise en accusation et la poursuite du demandeur. Par ces motifs, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]