Fiche d'arrêt - Ass plen. 29 juin 2010

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Fiche d'arrêt - Ass plen. 29 juin 2010

Résumé du document

Faits: En l'espèce, un individu en situation irrégulière en France a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du CPP, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20km en deçà. Le préfet lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Devant le JLD saisi par le préfet d'une demande de prolongation de cette rétention, l'individu a déposé un mémoire posant une QPC et soutenu que l'article 78-2, alinéa 4, du CPP portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Procédure: Le JDL a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la QPC et a prolongé la rétention pour une durée de 15 jours.

Moyens: Pour soutenir que l'article 78-2 alinéa 4 est contraire à la Constitution, le demandeur invoque l'article 88-1 de la Constitution qui dispose que «la République participe à l'UE constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'UE et du traité sur le fonctionnement de l'UE, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007». Il fait valoir que les engagements résultant du traité de Lisbonne ont une valeur constitutionnelle au regard de l'article 88-1 de la Constitution. L'article 78-2 alinéa 4, qui autorise des contrôles aux frontières intérieures des Etats membres est contraire au principe de libre circulation des personnes posé par l'article 67 du traité de Lisbonne qui prévoit que l'UE assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt - Ass plen juin 2010 Faits: En l'espèce, un individu en situation irrégulière en France a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa du CPP, d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20km en deçà. Le préfet lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. [...]

[...] L'article 78-2 alinéa qui autorise des contrôles aux frontières intérieures des Etats membres est contraire au principe de libre circulation des personnes posé par l'article 67 du traité de Lisbonne qui prévoit que l'UE assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures. Procédure devant la Cour de cassation: La Cour de cassation constatant qu'était posée la question de la conformité de l'article à la fois au droit de l'UE et à la Constitution, a posé deux questions préjudicielles à la CJUE. [...]

[...] Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'UE, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel. Dans l'hypothèse particulière où le juge est saisi d'une question portant à la fois sur la constitutionnalité et la conventionnalité d'une disposition législative, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l'ordre juridique européen. [...]

[...] Solution: «Dès lors que l'article 78-2, alinéa du CPP n'est assorti d'aucune disposition offrant une telle garantie, il appartient au JLD d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi, sans qu'il y ait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée». [...]

[...] En revanche, cet article ne s'oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les juridictions restent libres 1. de saisir à tout moment de la procédure qu'elles jugent appropriée et même à l'issue de la procédure incident de contrôle de constitutionnalité, la CJUe de toute question préjudicielle qu'elles jugent nécessaire d'adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'UE et 3. de laisser inappliquée à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire aux droits de l'UE. [...]