Fiche d’arrêt Ass. plén.29 juin 2001 : homicide involontaire

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Ass. plén, 29 juin 2001, homicide, involontaire

Résumé du document

L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière datant du 29 juin 2001 traitant d'un accident de voitures donnant la mort involontaire d'un fœtus suite au choc subis.

Le 29 juillet 1995, le conducteur responsable de l'accident heurta un véhicule, d'une femme enceinte de six mois, qui de ce fait, fut blessé et perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait.

Extraits

[...] La mort d'un fœtus de six mois aux vu des articles 111-3, 111-4, 221- 6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, peut il être condamnable au chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ? Il y eu un pourvoi en cassation, qui fut rejeté sur le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a fait exacte application des textes visés par le moyen. [...]

[...] Vu la relaxation du second chef, il est possible de supposé que la femme ayant perdu son fœtus ait demandé une accusation pour atteinte à la vie de l'enfant à naître. Le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré, de plus le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. [...]

[...] Fiche d'arrêt Ass. plén.29 juin 2001 : homicide involontaire L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière datant du 29 juin 2001 traitant d'un accident de voitures donnant la mort involontaire d'un fœtus suite au choc subis. Le 29 juillet 1995, le conducteur responsable de l'accident heurta un véhicule, d'une femme enceinte de six mois, qui de ce fait, fut blessé et perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait. [...]