Le faux et l'usage de faux - élément matériel et élément moral

Résumé du document

Le faux et l'usage de faux sont traités en droit pénal comme deux infractions distinctes. Ils sont traités dans le Code pénal comme une atteinte à la confiance publique.
Contrairement aux apparences, le faux est une infraction qui peut être parfois difficile à appréhender. Il s'agit rarement d'une infraction isolée car elle s'inscrit souvent dans le cadre d'autres infractions commises dans les relations d'affaires par exemple l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux ou la banqueroute.
En la matière, il faut se référer à l'article 441-1 du Code pénal. « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

Extraits

[...] 3 La répression Le faux est puni de trois ans d'emprisonnement et euros d'amende. Si ce délit est en principe applicable à tout citoyen, il revêt un intérêt particulier lorsqu'il est commis par un dépositaire de l'autorité publique. Les possibilités de faux en écritures publiques sont nombreuses dans le cadre des prérogatives exercées par les élus notamment c'est pourquoi le code prévoit une douzaine d'articles réprimant de tels agissements avec des sanctions aggravées aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal. [...]

[...] Sur ce point, le code pénal reste vague. Il envisage l'altération frauduleuse de la vérité par quelque moyen que ce soit. La jurisprudence actuelle reprend certaines distinctions effectuées autrefois. On entend par faux matériel un faux qui suppose l'altération physique du support. Cette altération sera facilement révélée par une expertise. On rencontre aussi le faux intellectuel. Il n'y a pas d'altération physique du support. L'altération de la vérité résulte plutôt de dires mensongers voire de dires extorqués à la victime ou obtenus contre son gré. [...]

[...] Sachant que le faux et l'usage de faux sont distincts, cette précision emporte de nombreuses conséquences procédurales. L'utilisateur du faux peut être poursuivi même si l'auteur du faux est inconnu. Le faux est l'usage de faux sont des infractions instantanées mais il est fréquent que le faux soit utilisé plus tard, après la falsification du document. Même si l'infraction de faux est prescrite, l'usage de faux ne l'est pas et son auteur pourra être poursuivi. Bibliographie indicative Faux et fraudes: la criminalité internationale des faux documents Delval, Pierre / PUF / DL 1998 Faux et usage de faux Les Films d'ici : France 3 / 1999 Rapport d'information fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission d'information sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire France. [...]

[...] L'article 441-1 indique que la falsification doit simplement être de nature à causer un préjudice à autrui. Le faux n'a donc pas forcément pour conséquence de causer un préjudice il suffit qu'il renferme un préjudice éventuel pouvant toucher les potentielles victimes. Le faux est donc une infraction constituée indépendamment de l'usage de faux. Le législateur prévoit ainsi deux incriminations distinctes. En jurisprudence on constate d'ailleurs que les faussaires sont régulièrement condamnés indépendamment de tout préjudice causé. 2 L'élément moral Comme le précise le code, le faux consiste en une altération frauduleuse de la vérité. [...]

[...] Le faux et l'usage de faux Le faux et l'usage de faux sont traités en droit pénal comme deux infractions distinctes. Ils sont traités dans le code pénal comme une atteinte à la confiance publique. Chapitre 1 Le faux Contrairement aux apparences, le faux est une infraction qui peut être parfois difficile à appréhender. Il s'agit rarement d'une infraction isolée car elle s'inscrit souvent dans le cadre d'autres infractions commises dans les relations d'affaires par exemple l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux ou la banqueroute. [...]