La faute pénale non intentionnelle

Résumé du document

Ce document a pour objet de présenter la faute pénale non intentionnelle sous ses divers aspects, à savoir : la faute d'imprudence ou de négligence, la faute délibérée de mise en danger de la personne d'autrui, la faute contraventionnelle : pas besoin d'imprudence ou négligence ni intention. Dès lors que l'acte a été matériellement constaté. On qualifie les contraventions parfois d'infractions matérielles.
Possibilité de se dégager qu'en démontrant la force majeure (121-3 al. 5 CP). Le Nouveau Code pénal a supprimé les délits contraventionnels. Ils sont devenus des délits d'imprudence, de négligence… Pour certaines contraventions, le CP peut exiger une intention : ex : violences volontaires. Parfois le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.

Extraits

[...] Il faudra comparer avec le comportement d'un homme normalement prudent et diligent. L'appréciation in abstracto a prévalu pendant longtemps. Désormais, l'appréciation est in concreto. Il faut se référer aux missions, compétences, pouvoirs, moyens appréciation souveraine des juges du fond. C'est la loi qui le dit. Crim 1997 donne un exemple de l'appréciation in concreto : compte tenu des fonctions, compétences Crim mars 1997 : compte tenu de sa qualité La référence aux fonctions et compétences de l'auteur est assez formelle. La loi de 1996 n'a pas atteint son but. [...]

[...] = défaut de projection dans l'avenir. Voir aussi crim oct : avion qui a un accident et cause la mort de personnes. L'instructeur de la compagnie est condamné : panne de moteur à laquelle l'équipage n'avait pas su remédier : l'instructeur a déclaré apte au pilotage un commandant de bord dont il connaissait l'insuffisance professionnelle. L'instructeur a commis une faute caractérisée. L'appréciation de la faute caractérisée se fait à partir de l'appréciation souveraine des juges du fond. Mais : mêmes réserves que pour appréciation de la faute simple : juges enclins à se livrer à une appréciation in abstracto : le comportement du prévenu était-il adapté au risque objectivement prévisible : modulation un peu de l'appréciation. [...]

[...] Troisième partie : la faute contraventionnelle Constitue la dernière catégorie de fautes non intentionnelles : simple inobservation. Pas besoin d'imprudence ou négligence ni intention. Dès lors que l'acte a été matériellement constaté. On qualifie les contraventions parfois d'infractions matérielles. Possibilité de se dégager qu'en démontrant force majeure (121-3 al CP). Nouveau Code pénal a supprimé les délits contraventionnels. Ils sont devenus des délits d'imprudence, de négligence Pour certaines contraventions, le CP peut exiger une intention : ex : violences volontaires. [...]

[...] Seul le dommage éventuel n'a pas été voulu. Il faudra prouver l'intention et pas une simple inattention de l'agent (ex : feu rouge ou crim juin 2002 : maire poursuivi pour chute de cages de but). II. La répression de la faute Varie suivant que la faute a causé ou non un dommage : En présence d'un dommage : Si dommage : faute de mise en danger délibérée va constituer une circonstance aggravante dans certains cas : certaines infractions non intentionnelles. [...]

[...] Des présomptions sont admises : la faute est présumée pour les contraventions, mais la faute existe, mais par le jeu d'une présomption. Il n'existe pas d'infraction sans faute : dès lors qu'il y a une faute, il y a nécessairement une infraction. Bibliographie indicative Recueil Dalloz 2008-2009 Code de procédure pénale 2009 Code pénal 2009 Beccaria, Des délits et des peines Manuel - Droit pénal général, 2e édition, P. Kolb, L. Leturmy. Gualino éditeur Droit pénal général, 21e édition, B. [...]