La faute en droit pénal

Thèmes abordés

Faute en droit pénal, Code pénal, recherche de responsable, nouveau Code pénal, infraction

Résumé du document

Hypothèse de l'action imprudente, articles 121-3 alinéas 2 à 4: fait l'objet de trois rédactions successives. La rédaction issue du nouveau Code pénal en 1994, ensuite la rédaction de la loi du 13 mai 1996 et enfin la rédaction de la loi du 10 juillet 2002.

Extraits

[...] La façon dont est conçu le problème va évoluer. La réforme de 1996 a été présentée comme étant une réforme voulue par les élus pour les élus. La réforme de 2000 relève un certain nombre de faits divers. La recherche de responsable qui pèsent sur les élus locaux est si écrasante, que les pers n'ose plus en être. Hypothèse d'un enfant qui joue au pied avec un but de foot, le but tombe sur lui, il meurt : recherche de responsable, du maire, terrain municipale. [...]

[...] Sur ces quatre fautes, trois sont définies à une référence à la gravité. La faute de l'alinéa 3 est une faute qui résulte d'une simple imprudence, de négligence. Le législateur a voulu considérer qu'en cas de faute simple, celle-ci est susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction non plus dans tous les cas, mais uniquement en cas de causalité directe. Si la causalité est indirecte, dans ce cas, il faudra une faute plus grave qu'auparavant, une faute de l'alinéa 4 pour engager la responsabilité pénale. [...]

[...] La faute est de celui qui est titulaire de la police de l'affiche publicitaire : pouvoir de police administrative qui relève de la compétence du président de l'agglomération de Bordeaux. Mal adoption du 13 mai 1996, dispositions, à la fin de l'article 121-3 alinéa 3 il est ajouté une phrase sauf quand les moyens employé par l'auteur compte tenu de ses fonctions . : texte mal rédigé. La cour de cassation, le 2 avril 1997 a ajoutée trois types d'interprétation du texte: L'interprétation a maxima: le texte créerai un fait justificatif nouveau. Interprétation littérale: Le texte serait sujet à une interprétation subjective de la faute. [...]