La faute civile et la faute pénale

Résumé du document

Le contenu de la faute civile se trouve défini dans l'article 1383 du Code civil : "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence".
Face à une telle définition, il convient de se demander si les notions d'imprudence et de négligence prévues en droit civil sont exactement les mêmes que l'on peut retrouver en matière de droit pénal. La question posée est donc relative à l'unité ou à la dualité des fautes civiles et pénales...

Extraits

[...] En vertu de ce principe, une juridiction civile ne peut rendre une décision qui serait contraire à celle prise par la juridiction pénale. Ainsi, si on retient le principe d'une unité des fautes, une personne relaxée par le juge répressif pour une infraction d'imprudence ou de négligence, ne peut se voir imputer une faute civile sur le fondement de l'article 1383 du Code civil par le juge civil. La victime se voit dès lors dans l'impossibilité de réclamer la réparation de son préjudice sur le fondement de la faute civile. [...]

[...] Problématique Le contenu de la faute civile se trouve défini dans l'article 1383 du Code civil : "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence". Face à une telle définition, il convient de se demander si les notions d'imprudence et de négligence prévues en droit civil sont exactement les mêmes que l'on peut retrouver en matière de droit pénal. La question posée est donc relative à l'unité ou à la dualité des fautes civiles et pénales. [...]

[...] Ainsi, une personne physique causant indirectement un dommage à la suite d'une imprudence ou négligence sera civilement responsable (sur le fondement de l'article 1383 du C.civ), alors qu'elle n'aura pas commis de faute pénale suffisante pour engager sa responsabilité pénale. L'intérêt de cette distinction est qu'elle permet au juge pénal de prononcer des relaxes sans se soucier de la question de l'indemnisation des victimes. Enfin, il convient de remarquer que cette dualité des fautes ne concerne que les personnes physiques. [...]

[...] Toutefois, cette impossibilité d'indemnisation connaît deux tempéraments : - il est toujours possible d'obtenir une condamnation civile sur un fondement autre que celui de la faute. Ex: art al.1 du C.civ. - l'article 470-1 du C.Pr.pé. qui permet au juge pénal d'accorder des dommages et intérêts à la victime en application du droit civil, alors même qu'il a relaxé la personne poursuivie pour un délit involontaire. Il faut néanmoins que dans un tel cas de figure, la procédure ait été intentée par le parquet ou que le juge d'instruction ait rendu une ordonnance de renvoi. [...]