Les faits justificatifs (version 2)

Résumé du document

Les faits justificatifs, fiche de droit pénal général de 4 pages



On n'a pas dans le code pénal tel que réformée en 1992 une théorie générale des faits justificatifs. Article 122-1 indice et suivante : on trouve des causes de non imputabilité (contrainte etc.), des causes de non culpabilité erreur de droit) et les faits jusitificatifs qui sont la légitime défense, l'ordre ou l'autorisation de la loi, le commandement de l'autorité légitime et l'état de nécessité. Les faits justificatifs sont forcément d'origine légale. Ils doivent être forcément dans a loi car les faits justificatifs ont neutralisé le texte d'incrimination. Ils vont faire au comportement son caractère illicite.

Extraits

[...] Imaginons qu'on incarcère un individu, ca vient d'une autorité légitime mais en application de a loi pénale. Le problème intervient lorsqu'une autorité légitime vient commander un acte incriminé par un texte. Ex : une administration va obliger à aller tuer. C'est illégal car contraire à la loi. Aucune autorité même illégitime n'a la pouvoir de passer outre la prescription de la loi pénale. Pourtant, on a un individu qui a obéit à ce commandement d'accomplir un acte illégal. Dans certaines circonstances, le subordonné va pouvoir échapper à sa responsabilité car il a obéit. [...]

[...] Cet acte de sauvegarde peut être constitutif d'une infraction. Il pourra pouvoir être justifié par un état de nécessité. Conditions : Il faut une situation de danger actuel ou imminent. C'est à la personne qui invoque l'état de nécessité qui doit prouver le danger. Cette situation de danger peu concerner une personne ou un bien mais le péril doit être injuste et donc il ne doit pas résulter d'une faute antérieur de l'agent. Il faut que la personne ait le choix entre subir le péril et commettre l'infraction. [...]

[...] Ces faits sont indifférents : il peut s'agir de faits intentionnels ou de faits d'imprudence. On a des infractions qui ne peuvent être couvertes d'autorisation de la loi. On ne peut imaginer qu'un crime soit couvert par une autorisation de la loi. II. Le commandement de l'autorité légitime. On est assez proche de l'ordre ou autorisation de la loi. De la même façon, la personne qui adopte le comportement incriminé par la loi pénale le fait en exécutant une obligation. [...]

[...] Le commandement doit venir d'une autorité légitime. - On va exclure les autorités privées. Les parents de l'autorité parentale ne sont pas les autorités légitimes. L'employeur n'est pas non plus une autorité légitime. On se tourne vers les autorités publiques et militaires. L'autorité doit avoir été légalement constituée. Il doit tirer son pouvoir de cette organisation de l'Etat. Ex : on a dénié que le gouvernement de Vichy soit une autorité légitime. Le 9 Aout 1944, une ordonnance de Vichy est une autorité légitime. [...]

[...] C'est que la Cour de Cassation, pour une femme qui volait de la viande pour nourrir son enfant, a admis qu'il y avait une autre solution. Il faut une proportionnalité entre le danger et l'acte accompli (moyens employés). On ne va pas exiger une stricte équivalence entre acte accompli et gravité du danger, mais on va exiger que l'intérêt sauvegardé soit supérieur par rapport à l'intérêt bafoué. Le juge va faire une hiérarchie entre les intérêts sauvegardés. ð Ces faits justificatifs vont neutraliser l'acte accompli pour l'une des 4 raisons. [...]