Les faits justificatifs de l'infraction

Thèmes abordés

Faits justificatifs, infraction, autorisation de la loi, légitime défense, état de nécessité, consentement de la victime

Résumé du document

Ils permettent de légitimer un acte jugé illicite pour protéger un intérêt supérieur.
Toute infraction est présumée illicite.

N'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit/autorisé par la loi ou le règlement.

On admet parfois une simple autorisation coutumière.
Ex: corrida et combats de coqs

Extraits

[...] infraction Les faits justificatifs Ils permettent de légitimer un acte jugé illicite pour protéger un intérêt supérieur Toute infraction est présumée illicite ordre ou autorisation de la loi ou du règlement N'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit/autorisé par la loi ou le règlement On admet parfois une simple autorisation coutumière Ex: corrida et combats de coqs Cela applique aux fautes intentionnelles et d 'imprudence Ex: le gendarme fait usage de son arme pour immobiliser un véhicule en fuite et blesse mortellement le conducteur par imprudence Cependant, le juge opère un contrôle de proportionnalité usage de arme par le policier doit être absolument nécessaire (pas de dépassement des limites de la mission légale ou règlementaire) II) Le commandement de autorité légitime Selon la théorie médiane, est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte commandé par autorité légitime SAUF si cet acte est manifestement illégal Cass ch crim 2004 : le préfet ordonnant de brûler des paillottes ne constitue pas un fait justificatif Selon la théorie des baïonnettes intelligentes le juge apprécie la situation in concreto (se met à la place du subordonné) Selon la théorie de obéissance passive ordre est suivi sous peine de sanction qu' il soit légal ou illégal Exception : les crimes contre humanité les nazis se retranchés derrière autorité légitime pour exclure leur responsabilité pénale (naissance de exception avec la 2nde guerre mondiale) autorité légitime doit être une autorité publique Ex: le salarié qui a méprisé la protection de environnement sur ordre de son employeur est pénalement responsable employeur est une autorité privée) III) La légitime défense est pas pénalement responsable celui qui use de la légitime défense face à une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui est pas pénalement responsable celui celui qui use de la légitime défense pour interrompre exécution d 'un crime ou un délit contre un bien Conditions: il ne faut pas qu' il existe une disproportion entre les moyens de défense utilisés et attaque Ex: si attaque a lieu à mains nues, usage de arme à feu est disproportionnée la riposte doit être actuelle / instantanée / volontaire Ex: la vieille dame qui blesse un voleur sans le faire exprès est pénalement responsable le danger doit être imminent / réel : il ne doit pas exister uniquement dans esprit de celui qui se défend mais il suffit qu' il se soit cru légitimement en danger pour que acte soit justifié Est présumé (présomption simple : preuve contraire possible) avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit acte: pour repousser, de nuit, entrée par effraction dans un lieu habité pour se défendre contre des auteurs de vol ou pillage exécutés avec violence 2 conceptions doctrinales: conception subjective: la légitime défense est ' instinct de conservation / survie mais cette théorie méconnaît la légitime défense des biens conception objective: la légitime défense est le droit de chacun de luter contre agression afin de rétablir ordre social IV) état de nécessité est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde face à un danger actuel / imminent menaçant lui-même / autrui / un bien Ex: automobiliste a franchi une ligne blanche pour éviter écraser un piéton traversant en dehors d 'un passage protégé Il ne faut pas de disproportion entre les moyens utilisés et la menace Il ne faut pas de danger éventuel Ex: détruire les abeilles non agressives du voisin pour se mettre à abri éventuelles piqures Selon la JP, le danger doit être lié à la fatalité (il ne doit avoir pour origine une faute antérieure de celui qui réclame le bénéfice du fait justificatif) Ex: franchir un passage à niveau malgré le feu rouge et détruire ensuite les barrière pour ne pas être écrasé par le train Cette théorie est contestable car le mobile est indifférent en droit pénal français Cass ch crim MENARD 1998 : mère de famille sans argent a volé du pain pour nourrir ses enfants : état de nécessité CA POITIERS 1997 : mère de famille sans argent a volé de grosses quantités de viande pour améliorer le quotidien de ses enfants : pas état de nécessité (danger pas actuel / imminent et disproportion entre le vol et la menace) Le consentement de la victime Le consentement de la victime est inefficace en principe mais il existe des exceptions face à un consentement libre / éclairé / conscient dans certains cas Une relation SM consentie est non condamnable car il agit du droit de disposer de son corps CEDH KA et AD Belgique 2005 euthanasie active reste prohibée Le suicide ne donne pas le droit de disposer de la vie autrui Cass ch crim COPILLET 1838 : deux fiancés étaient convenu de se suicider ensemble, Copillet devait abord tuer sa fiancée puis se tuer. [...]